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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL84 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL83 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL91 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL53 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL54 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL80 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL11 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER E, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL63 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER D
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL5 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 1
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL51 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER C, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL8 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL20 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER H
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL92 Diverses dispositions de vigilance sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL70

Article 2
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL3 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL45 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL9 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER D, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL62 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER C
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL33 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 1
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL7 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL6 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse