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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL87 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL49 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL64 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER E
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL61 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL18 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL67 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER H
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL13 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL78 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 17
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL79 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 18
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL36 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 TER, alinéa 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL29 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 TER, alinéa 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL37 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5, alinéa 1
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL88 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL82 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL73 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL56 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL58 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL90 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL89 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5 TER, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL38 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5 BIS, alinéa 2
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse