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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 1

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL4 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER A, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL15 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER B, alinéa 1

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL10 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER D, alinéa 8

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL66 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER G

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL65 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article PREMIER F

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL71 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL52 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL35 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL30 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 2 BIS, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL14 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL76 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 BIS A, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL55 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 TER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL86 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
CL81 Diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 4 TER

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4623 2 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse