Résultats de la recherche

(6 résultats)
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Statut juridique des biens communs

Article UNIQUE, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4590 29 novembre 2021
3 Statut juridique des biens communs

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4590 29 novembre 2021
1 Statut juridique des biens communs

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4590 29 novembre 2021
CL3 Statut juridique des biens communs

Article UNIQUE, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4590 23 novembre 2021
CL1 Statut juridique des biens communs

Après l'Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4590 19 novembre 2021
CL2 Statut juridique des biens communs

Article UNIQUE, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4590 23 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse