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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	20 janvier 2022
CL4	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	21 janvier 2022
CL3	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	21 janvier 2022
CL2	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	21 janvier 2022
CL5	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	21 janvier 2022
CL6	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	22 janvier 2022
CL7	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	22 janvier 2022
CL10	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER, alinéa 6	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL14	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 3, alinéa 3	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL11	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER, alinéa 11	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL17	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4, alinéa 2	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL12	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER, alinéa 11	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL18	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Après l'Article 4	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL9	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER, alinéa 5	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL8	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER, alinéa 4	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL13	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 2, alinéa 3	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL16	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4, alinéa 2	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
CL15	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 3, alinéa 4	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4587	24 janvier 2022
3	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4966	27 janvier 2022
4	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	3 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4966	27 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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