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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 4
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 20 janvier 2022
CL3 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 21 janvier 2022
CL5 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Après l'Article 4
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 21 janvier 2022
CL2 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 21 janvier 2022
CL4 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Après l'Article 3
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 21 janvier 2022
CL6 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 22 janvier 2022
CL7 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 22 janvier 2022
CL10 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 6

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL11 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 11

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL9 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL14 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 3, alinéa 3

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL15 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 3, alinéa 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL16 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 4, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL13 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 2, alinéa 3

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL18 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Après l'Article 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL8 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 4

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL17 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 4, alinéa 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
CL12 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 11

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure

Discuté Adopté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4587 24 janvier 2022
2 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 3 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4966 27 janvier 2022
1 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 3 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4966 27 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse