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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
11 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
17 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
27 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 18 janvier 2022
3 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Discuté Tombé 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
8 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
AC12 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC10 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC11 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC40 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Sous-amendement de l'amendement n°AC34

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 11 janvier 2022
AC18 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC26 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC2 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
AC30 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC36 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC13 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC37 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 2, alinéa 3

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC29 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC17 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC6 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse