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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
11	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
17	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
27	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Sous-amendement de l'amendement n°20 Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	18 janvier 2022
3	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Tombé	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
8	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4893	14 janvier 2022
AC12	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC10	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC11	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC40	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Sous-amendement de l'amendement n°AC34 Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	11 janvier 2022
AC18	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC26	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC2	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	6 janvier 2022
AC30	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC36	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC13	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC37	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 2, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC29	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC17	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC6	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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