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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC12	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC10	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC11	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC40	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Sous-amendement de l'amendement n°AC34 Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	11 janvier 2022
AC31	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC25	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC1	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	6 janvier 2022
AC14	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC23	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC18	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC6	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC7	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC8	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC15	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC16	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC17	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC26	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC2	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	6 janvier 2022
AC32	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC35	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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