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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC18 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC17 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC6 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC8 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC31 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 10 janvier 2022
AC7 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC15 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC14 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC23 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC16 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 7 janvier 2022
AC1 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
7 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
15 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
1 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
2 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
16 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
14 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

 Discuté Retiré 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
11 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 18 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4893 14 janvier 2022
AC26 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Aurore Bergé

 Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 8 janvier 2022
AC2 Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Retiré 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4646 6 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse