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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC8	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC38	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC33	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC31	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC7	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC15	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC14	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC24	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC39	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Sous-amendement de l'amendement n°AC20 Article 3, alinéa 1	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	11 janvier 2022
AC32	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC21	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC19	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3, alinéa 1	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC25	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Provendier	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC35	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 3	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	10 janvier 2022
AC27	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC22	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC23	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC16	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
AC28	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	8 janvier 2022
AC9	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Gaël Le Bohec	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4646	7 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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