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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
21 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Rejeté 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
3 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 2, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
17 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
2 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 3 BIS

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
15 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 23 novembre 2021
1 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 22 novembre 2021
23 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sandrine Josso

Discuté Non soutenu 25 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
25 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4699 24 novembre 2021
5 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7 BIS, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
1 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 9, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
3 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
2 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7 BIS, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
4 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 15 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4992 15 février 2022
CE5 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 3

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE3 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Rejeté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 10 novembre 2021
CE32 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 7, alinéa 2

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 17 novembre 2021
CE21 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Après l'Article 4

Mme Patricia Lemoine, rapporteure

Retiré Commission des affaires économiques n°4624 15 novembre 2021
CE11 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 12 novembre 2021
CE14 Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Avant l'Article 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 18 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4624 12 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse