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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CE4	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	10 novembre 2021
	CE29	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 8, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	CE1	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Retiré	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	10 novembre 2021
	CE33	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 3	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	CE35	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 3, alinéa 3	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	CE30	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	CE9	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
	CE19	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 5, alinéa 12	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	13 novembre 2021
	CE31	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Article 7, alinéa 1	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	CE28	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Mme Patricia Lemoine, rapporteure	Discuté	Adopté	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	17 novembre 2021
	CE16	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	18 novembre 2021	Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
	CE15	Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	Avant l'Article 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°4624	12 novembre 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse