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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN3 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article PREMIER, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 5 novembre 2021
DN27 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article 3, alinéa 5
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 8 novembre 2021
DN10 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Charles de la Verpillière

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 6 novembre 2021
DN25 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 8 novembre 2021
DN36 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 9 novembre 2021
DN2 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 5 novembre 2021
DN37 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 9 novembre 2021
DN30 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 8 novembre 2021
DN7 Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Article 3, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4631 5 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse