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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	1	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4911	19 janvier 2022
	3	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4911	19 janvier 2022
	2	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4911	19 janvier 2022
	4	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4911	19 janvier 2022
	AC9	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC4	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC10	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC7	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC6	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC2	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC3	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC5	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC8	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER, alinéa 1	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	14 janvier 2022
	AC1	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Après l'Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	13 janvier 2022
	AC12	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Sous-amendement de l'amendement n°AC1 Après l'Article 3	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	16 janvier 2022
	AC13	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Sous-amendement de l'amendement n°AC1 Après l'Article 3	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	16 janvier 2022
	AC11	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Sous-amendement de l'amendement n°AC1 Après l'Article 3	Mme Fabienne Colboc, rapporteure	Discuté	Adopté	17 janvier 2022	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°4632	16 janvier 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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