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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
3 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
2 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
4 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 25 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4911 19 janvier 2022
AC9 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC4 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC10 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC7 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC6 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 3, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC2 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC3 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC5 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article 2, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC8 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Article PREMIER, alinéa 1

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 14 janvier 2022
AC1 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 13 janvier 2022
AC12 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Sous-amendement de l'amendement n°AC1

Après l'Article 3

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 16 janvier 2022
AC13 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Sous-amendement de l'amendement n°AC1

Après l'Article 3

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 16 janvier 2022
AC11 Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Sous-amendement de l'amendement n°AC1

Après l'Article 3

Mme Fabienne Colboc, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4632 16 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse