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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
7 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
20 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse