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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
10	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
11	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
23	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
6	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 2 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
5	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
4	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
3	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
CF17	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF13	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF12	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF11	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF2	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF10	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF9	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF8	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF7	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF5	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF4	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF3	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF19	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 2 BIS	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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