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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
50 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF6 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
53 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse