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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF18 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER BIS

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF16 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER B

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF14 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER A

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
77 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
84 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
117 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
63 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
35 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 6 novembre 2021
85 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
104 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
51 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
44 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
124 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 12

Gouvernement

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 10 novembre 2021
38 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
114 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
68 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
42 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
37 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
43 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
74 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse