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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 13

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
20 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF29 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
CF3 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 4 novembre 2021
CF30 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
36 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 7 novembre 2021
6 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
117 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
77 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
35 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 6 novembre 2021
85 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
63 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
84 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
114 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
38 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
104 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
45 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
46 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
59 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse