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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 13

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
20 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF29 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
CF3 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 4 novembre 2021
CF30 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
36 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 7 novembre 2021
6 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
117 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
77 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
35 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 6 novembre 2021
85 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
63 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
84 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
114 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
38 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
104 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
45 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
46 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
59 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse