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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 (Rect) Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 22 novembre 2021
2 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article 10
Les Républicains

M. David Lorion

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
2 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 22 novembre 2021
3 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
3 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER A
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
4 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 10
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
4 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER B
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
5 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 2
Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
5 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER BIS
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
6 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
6 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 2 BIS
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
7 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
7 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
8 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
8 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
10 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
10 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
11 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 10
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Adopté 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 5 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse