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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF31	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 10	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	5 novembre 2021
CF30	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Guillaume Garot	Discuté	Retiré	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	5 novembre 2021
CF29	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	5 novembre 2021
CF28	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	5 novembre 2021
CF27	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	5 novembre 2021
CF26	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF25	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF24	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF23	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 11	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF22	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF21	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF20	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF19	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF19	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 2 BIS	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF18	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF18	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER BIS	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF17	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF17	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
CF16	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF16	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER B	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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