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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF4 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
25 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
15 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF5 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
49 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF11 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
10 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
14 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
12 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
33 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF28 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
CF4 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 4 novembre 2021
CF31 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
CF1 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 4 novembre 2021
CF27 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
CF3 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 4 novembre 2021
CF30 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Retiré 6 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
124 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°44

Article 12

Gouvernement

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 10 novembre 2021
35 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Retiré 10 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 6 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse