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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
5	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 2	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4629	5 novembre 2021
94	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4629	8 novembre 2021
6	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 12	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4629	5 novembre 2021
86	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4629	8 novembre 2021
9	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4629	5 novembre 2021
CF15	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 13	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
19	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER BIS	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
36	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
2	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	22 novembre 2021
52	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
50	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
CF6	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
53	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
123	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article UNIQUE, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4629	10 novembre 2021
11	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Adopté	10 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4629	5 novembre 2021
26	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
CF14	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER A	M. Laurent Saint-Martin, rapporteur	Discuté	Adopté	22 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4702	22 novembre 2021
23	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
21	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
5	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article PREMIER BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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