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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF5 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
49 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
7 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF11 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
CF16 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER B

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 22 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4702 22 novembre 2021
10 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
14 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
12 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 4
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
33 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 23 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
19 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article PREMIER BIS
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
52 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
50 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
53 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°7

Article 12
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4702 23 novembre 2021
CF29 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 12
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 5 novembre 2021
CF26 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4629 4 novembre 2021
76 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 3, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
81 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 3, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
39 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
67 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 12, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4629 8 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse