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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1 (Rect)	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	22 novembre 2021
41	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
50	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
18	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
38	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
25	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
15	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
53	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
49	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
7	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
10	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
14	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
12	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 4	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
33	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	23 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4702	23 novembre 2021
CF28	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Retiré	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	5 novembre 2021
CF29	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	5 novembre 2021
CF26	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF11	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF7	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
CF4	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	6 novembre 2021	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°4629	4 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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