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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Nicole Sanquer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
14	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Après l'Article 2	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
15	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Après l'Article 2	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
8	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article 2	La République en Marche M. François Jolivet	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
12	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
18	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 21	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
11	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
17	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 21	Non inscrit M. Aurélien Taché	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
13	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article 2	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
1	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	5 janvier 2022
7	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	La République en Marche M. François Jolivet	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
6	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
2	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	6 janvier 2022
9	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
5	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	7 janvier 2022
3	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	6 janvier 2022
10	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
19	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Non soutenu	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
16	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Adopté	13 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4746	10 janvier 2022
AS1	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Nicole Sanquer	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°4746	16 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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