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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	AS11	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Adopté	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	31 décembre 2021
	AS7	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Adopté	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	AS6	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Adopté	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	AS8	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article 2	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Adopté	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	AS3	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	27 décembre 2021
	AS4	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	27 décembre 2021
	AS9	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	AS10	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	AS2	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	27 décembre 2021
	AS5	Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Adopté	5 janvier 2022	Commission des affaires sociales	n°4746	30 décembre 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse