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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

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Mme Catherine Pujol

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4744 10 janvier 2022
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Fabrication de la liasse