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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4742 7 janvier 2022
1 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4742 7 janvier 2022
2 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4742 7 janvier 2022
4 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4742 10 janvier 2022
6 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 13 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4742 10 janvier 2022
5 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Article 2

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4742 10 janvier 2022
CF3 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4742 31 décembre 2021
CF4 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 5 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4742 31 décembre 2021
CF1 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 5 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4742 31 décembre 2021
CF2 Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 5 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4742 31 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse