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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE136 Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Article 12, alinéa 1

La République en Marche

Mme Séverine Gipson

Discuté Adopté 6 janvier 2022 Commission des affaires économiques n°4758 2 janvier 2022
CE35 Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 6 janvier 2022 Commission des affaires économiques n°4758 17 décembre 2021
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Fabrication de la liasse