Article 2, alinéa 2
M. Dominique Potier
Après l'Article 2
M. Éric Coquerel
M. Gérard Leseul
TITRE
M. Matthieu Orphelin
Article PREMIER, alinéa 2
Article PREMIER
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Article 2
M. Stéphane Peu
M. Gérard Leseul, rapporteur