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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 31 janvier 2022
5 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 31 janvier 2022
15 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
1 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 28 janvier 2022
10 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
4 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 31 janvier 2022
11 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
6 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 31 janvier 2022
16 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
3 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 31 janvier 2022
14 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
12 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Article 3, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
7 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 31 janvier 2022
13 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
8 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
9 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Article 3, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
18 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Catherine Pujol

Discuté Non soutenu 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
17 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 4 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4852 1 février 2022
CF7 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 21 janvier 2022
CF9 Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Alexis Corbière

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4852 21 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse