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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 3 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4965 1 février 2022
CF2 Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Article PREMIER, alinéa 5

M. Patrick Mignola, rapporteur

Discuté Adopté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4850 21 janvier 2022
CF5 Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Article PREMIER, alinéa 9

M. Patrick Mignola, rapporteur

Discuté Adopté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4850 21 janvier 2022
CF1 Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Article PREMIER, alinéa 4

M. Patrick Mignola, rapporteur

Discuté Adopté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4850 21 janvier 2022
CF3 Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Article PREMIER, alinéa 7

M. Patrick Mignola, rapporteur

Discuté Adopté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4850 21 janvier 2022
CF4 Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

Article PREMIER, alinéa 8

M. Patrick Mignola, rapporteur

Discuté Adopté 25 janvier 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4850 21 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse