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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
73	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
41	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
33	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
56	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
50	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
19	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
9	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
48	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
11	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
10	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	20 janvier 2022
78	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
18	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
20	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
45	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
21	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
67	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Camille Galliard-Minier	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
44	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
22	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
46	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
23	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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