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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
14	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
20	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
34	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Discuté	Non soutenu	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
8	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
3	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
28	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
35	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Catherine Pujol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
4	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
17	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
11	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
13	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
5	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
24	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
9	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
22	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
31	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
10	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
27	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
29	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse