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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Retiré 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 18 février 2022
32 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Catherine Pujol

 Discuté Non soutenu 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
7 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 18 février 2022
CL11 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL23 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL21 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL19 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL18 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL17 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL22 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL20 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL6 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL10 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

TITRE
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 13 janvier 2022
CL5 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL24 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 16 janvier 2022
CL9 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL15 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL1 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3, alinéa 1
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 4 janvier 2022
CL3 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL7 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse