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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL8 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL2 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL16 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3, alinéa 1

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL14 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL4 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL6 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL5 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL3 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL16 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL4 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4, alinéa 1

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL2 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 7

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL9 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL10 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL1 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL15 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL14 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse