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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL282
Sous-amendement de l'amendement n°CL115

Article PREMIER, alinéa 32

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur

Discuté Adopté 29 décembre 2021 29 décembre 2021
CL281 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 29 décembre 2021 29 décembre 2021
CL279

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL278

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL277

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL276

Article PREMIER, alinéa 38

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL275

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL274

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL273

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL224

Article PREMIER, alinéa 36

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Adopté 29 décembre 2021 29 décembre 2021
CL166

Article PREMIER, alinéa 36

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Adopté 29 décembre 2021 29 décembre 2021
CL156

Article PREMIER, alinéa 43

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL155

Article 3, alinéa 17

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL154

Article PREMIER, alinéa 25

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 29 décembre 2021 29 décembre 2021
CL153

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 29 décembre 2021 29 décembre 2021
CL152

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL151

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL150

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL149

Article PREMIER, alinéa 42

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 30 décembre 2021 29 décembre 2021
CL148

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 29 décembre 2021 29 décembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse