Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisines du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 17 janvier 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
  • Saisine du conseil constitutionnel du 17 janvier 2022 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution