Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4905, déposé le jeudi 13 janvier 2022.
Projet de loi, n° 4905
15e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4905, déposé le jeudi 13 janvier 2022.
