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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL120 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL83 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 28 décembre 2021
CL272 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL256 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL262 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL222 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'Article 2
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL184 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 3
Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

 Discuté Non soutenu 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL127 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Non soutenu 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL86 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'Article 3
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Discuté Rejeté 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 28 décembre 2021
CL151 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

 Discuté Adopté 30 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
CL39 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 7

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur

Discuté Adopté 13 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL21 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 13 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL33 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 13 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL42 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 11

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL11 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 14 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL10 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 22
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 14 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL19 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 18
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 14 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL44 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 24

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur

Discuté Adopté 14 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL7 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 8

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur

Discuté Adopté 13 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
CL8 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 13 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4905 13 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse