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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 8
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL7 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL2 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 9
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL6 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Après l'Article UNIQUE
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL3 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 10
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL5 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 23
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL4 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 22
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL32 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Après l'Article UNIQUE

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL16 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 18

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL18 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 19

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL25 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 26

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL10 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL14 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 13

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL9 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 3

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL21 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 23

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL33 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 32

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL19 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 20

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL26 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 27

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL13 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 12

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL28 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 28

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse