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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
1 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 16 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5024 11 février 2022
CL8 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 2

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
2 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 16 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5024 11 février 2022
CL9 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 3

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL1 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 8
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
CL10 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
6 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 8
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 16 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5024 11 février 2022
CL2 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 9
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
7 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 9
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 16 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5024 11 février 2022
CL3 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 10
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 4 février 2022
8 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 10
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 16 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5024 11 février 2022
12 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 16 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5024 11 février 2022
CL13 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 12

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL11 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 12

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL12 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 12

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL14 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 13

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL15 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 15

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL17 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 17

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
CL16 Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Article UNIQUE, alinéa 18

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure

Discuté Adopté 9 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4883 7 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse