Suite de l'examen des articles du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (n°424) (M. Stanislas Guerini, rapporteur), déposée le jeudi 18 janvier 2018.
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Compte rendu de réunion n° 12 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
15e législature
Session 2017 – 2018
Session 2017 – 2018