XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du vendredi 15 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 655 portant article additionnel après l’article 11.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 655 et 755.
L’amendement no 655 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 755.
Cet amendement de mon collègue Hammouche vise à compenser la contribution au FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources – pour quarante-cinq intercommunalités, dont deux situées en Moselle : la communauté de communes de l’Arc Mosellan et la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette. Le montant versé au FNGIR est en effet fixe et ces intercommunalités, bien que peu riches, continuent chaque année à contribuer à ce fonds pour un montant supérieur à leurs ressources fiscales économiques ; leur potentiel fiscal est en outre inférieur à la moyenne de leur strate.
En attendant une réforme globale du FNGIR, cet amendement contribuerait à leur redonner une marge de manœuvre financière, surtout à la sortie de la crise du covid. L’idée est de compenser – en tout cas cette année – le manque à gagner.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je remplace, pour un temps très court, M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes.
Ces amendements proposent de créer un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuant au FNGIR pour un montant supérieur à 100 % de leurs recettes fiscales économiques. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : nous sommes tous conscients des failles et des faiblesses du FNGIR, qui a fait des gagnants et des perdants – pas toujours dans une logique absolue – et doit faire l’objet d’une réforme en profondeur. Celle-ci prendra du temps et imposera de redessiner l’outil.
La décision de créer un PSR en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim a marqué la première étape de cette évolution. Ces amendements, qui ne proposent qu’un sparadrap, une réparation temporaire, ne répondent donc pas à cet objectif de réforme en profondeur, qui doit s’inscrire dans le cadre d’une refonte de la fiscalité locale. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission et du rapporteur général.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le Gouvernement a apporté un ajustement au FNGIR l’an dernier de façon à répondre à la problématique spécifique de la centrale de Fessenheim, mais cela ne saurait nous dispenser d’une réforme plus globale du FNGIR. Toucher à ce fonds, amendement après amendement, lui ferait perdre en lisibilité et viendrait amplifier des rigidités déjà établies. Bien sûr, ma position n’enlève rien à la nécessité de revoir un modèle de compensation figé et porteur d’inégalités. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nous ne voterons pas ces amendements. Non pas qu’il ne faille pas réformer le FNGIR, bien au contraire : j’assistais hier à la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) à Clermont-Ferrand, où tous les sujets relatifs à la compensation, aux garanties ou à la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été évoqués, avec une conclusion consensuelle sur la nécessité de revoir entièrement, de manière globale, la fiscalité locale et les dotations aux collectivités.
Je rejoins donc M. le ministre : ces amendements ne règlent rien. De plus, si je les ai bien lus, ils ne concernent que le FNGIR des EPCI, alors que des milliers de communes sont aussi touchées.
Douze mille communes ! La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je rejoins les propos de Christine Pires Beaune : tout doit être mis sur la table… Le grand soir ! …à l’occasion de la réforme, comme nous le disons depuis un certain nombre d’années. Nous avions mené sous la législature précédente, Christine Pires Beaune et moi-même, une mission d’information sur la réforme de la DGF, afin d’étudier notamment comment elle pourrait prendre en compte de manière plus équitable l’ensemble des territoires. Nous mesurons tous les difficultés de cette tâche, mais celles-ci ne doivent pas nous empêcher d’aboutir. M. le Ministre délégué nous donnera peut-être quelques éléments d’information sur les perspectives à venir. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus : il faut totalement revoir la répartition de la DGF,… C’est certain ! …ce devra être l’une des priorités de la prochaine législature. Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, nous avons toutefois tiré les leçons des erreurs commises lors de la réforme de la taxe professionnelle, qui avait instauré une compensation figée dans le temps : dix ans plus tard, on mesure les conséquences de ces petites bombes à retardement qui se baladent dans les comptes des collectivités territoriales. Cette fois, le principe retenu, sans doute imparfait et insuffisamment lisible, est celui d’une compensation variable, grâce au fameux coefficient de correction, dit « coco » : fixe, il vise à s’ajuster au montant de ressources perdu par les collectivités, qui varie dans le temps. La parole est à M. le ministre délégué. Je confirme qu’il faut absolument réformer le FNGIR. Je partage les préoccupations exprimées par beaucoup d’entre vous : le FNGIR, les dotations, les questions de péréquation, sont des sujets complexes, car la seule manière d’aboutir à une réforme consiste à ajouter beaucoup d’argent pour qu’il n’y ait pas de perdants, pour que les seuls perdants soient des moindres gagnants ! Mme Louwagie me demande si nous avons prévu de réformer le FNGIR lors d’un prochain mandat : la réponse est oui, donc aidez-nous à l’obtenir ! (Sourires. – Mme Sylvie Charrière applaudit.)
(Les amendements identiques nos 655 et 755 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2034. Cet amendement très technique répond à un engagement pris par le Gouvernement : intégrer les rôles supplémentaires (RS) dans la base de compensation de la taxe d’habitation après sa suppression, tant s’agissant de la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) que de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Une compensation sera ainsi garantie. Cela permet aussi d’intégrer dans la base de compensation des rôles supplémentaires qui n’avaient pas été intégrés à temps du fait de quelques retards administratifs dus à la période de confinement. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous comptez financer l’intégration des RS, qui contribue généralement à majorer les dépenses de l’État ? Le financement est-il assuré sur l’enveloppe dédiée ou fait-il l’objet d’une dotation particulière ? L’exposé sommaire de l’amendement ne le précise pas. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Ma question est exactement la même : comment est financé le dispositif ? Deuxièmement, concerne-t-il uniquement la ville de Paris et la métropole de Lyon, ou l’ensemble des collectivités ? Dit autrement, tous les RS émis pour toutes les collectivités seront-ils bien pris en compte ? La parole est à M. le ministre délégué. La réponse est oui, madame Pires Beaune : tous les RS seront pris en compte – pas uniquement ceux de Paris et de Lyon –, du moins tous ceux des collectivités qui en ont, car il n’y a pas d’automaticité. Le coût pour l’État revient à une centaine de millions d’euros, prélevés sur les frais de gestion. En réponse à M. de Courson, nous ne sommes donc pas dans le cadre d’une enveloppe fermée, puisqu’il s’agit de compléter la compensation auprès des collectivités dans le cadre de la suppression de la THP. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
(L’amendement no 2034 est adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1515 rectifié. Cet amendement de coordination vise à apporter des précisions sur la compensation aux collectivités territoriales telle qu’issue des transferts de compétences. Il concerne principalement la collectivité européenne d’Alsace, pour un montant très faible et symbolique – 2 000 euros – que nous affinerons dans le cadre de la navette parlementaire. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Cet amendement est plein d’humour, monsieur le ministre, puisque sa portée est de 2 023 euros ! Cette somme est probablement supérieure à celle qui résultera des calculs liés aux transferts, très incertaine…
(L’amendement no 1515 rectifié est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 1603, 125 et 1716, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1603.
Il concerne les revalorisations salariales décidées par l’État pour un certain nombre de personnels relevant notamment de la grille salariale de la catégorie C, qui vont de pair avec les mesures d’accélération des carrières et de bonification de l’ancienneté. Si l’on ne peut que se réjouir de telles dispositions, leur impact budgétaire n’est pas neutre pour les collectivités territoriales : seule la fonction publique territoriale est concernée, pour un montant estimé à 500 millions d’euros.
Le Gouvernement a également décidé, au vu du contexte sanitaire, de revaloriser les salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou de dispositifs financés en tout ou partie par les départements – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les assistants familiaux – qui relèvent des avenants 43 et 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Ces revalorisations sont en grande partie laissées à la charge des départements. Pour celui de l’Orne, par exemple, le surcoût net après compensation lié aux avenants 43 et 44 s’élèvera à 2,6 millions d’euros pour 2022 – 4,7 millions d’euros bruts, avec une compensation partielle de l’État à hauteur de 2,1 millions d’euros.
Ma collègue Marie-Christine Dalloz a évoqué un montant équivalent pour le Jura. Les départements sont donc fortement touchés. Cet amendement propose d’instaurer une compensation du surcoût des mesures susvisées, car les départements sont déjà en difficulté pour financer toutes les missions d’ordre social qui leur sont confiées.
L’amendement no 125 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1716.
Il va dans le même sens et vise à instituer « une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. » Si je me réjouis de ces augmentations, elles vont peser lourd dans le budget des départements et doivent être compensées, comme Mme Louwagie l’a très bien expliqué. Quel est l’avis de la commission ? D’abord, je suis ravi de constater que sur tous les bancs, on se félicite de la revalorisation de la grille salariale des agents de la catégorie C, qui garantit qu’aucun agent ne sera rémunéré en dessous du SMIC. C’est une excellente mesure, qui assure l’égalité entre tous les agents de la fonction publique territoriale. Nous n’avons jamais dit autre chose ! En revanche, il n’existe pas de droit à compensation au profit des collectivités territoriales pour les revalorisations de traitement des agents publics. L’État n’est pas responsable de la politique de recrutement des collectivités.
Enfin, étant donné que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmente beaucoup et que la dynamique de la TVA est très favorable, cet amendement n’est pas directement justifié d’un point de vue financier.
Nous avons abordé à de multiples reprises – et nous y reviendrons sans doute dans les prochaines heures – ce sujet qui s’inscrit dans celui de la décentralisation. Je vous renvoie donc à l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, au cours duquel nous pourrons avoir ce débat en long, en large et en travers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis défavorable. Depuis cinq ans, et c’était déjà le cas précédemment, nous avons systématiquement veillé à ce qu’aucun agent des trois versants de la fonction publique ne soit rémunéré en dessous du SMIC. Il est logique de prendre cette mesure et c’est le moins que l’on puisse faire. Celle-ci a été garantie soit par des allocations différentielles entre le niveau du traitement indiciaire et celui du SMIC, soit, depuis les exercices 2021 et 2022, par l’attribution de points.
L’attribution de points est préférable, car elle garantit de meilleurs droits sociaux pour les agents. Cette mesure permet à la fois de rattraper le niveau du SMIC par des points et de redonner une dynamique au bas de la grille de la catégorie C, qui est un peu tassée vers le bas.
Concernant les amendements présentés, je renvoie à ce qu’a dit M. Holroyd : il n’y a pas de droit à compensation des mesures générales en matière salariale. C’est la contrepartie du principe d’unicité de la fonction publique et des trois grilles. Lorsqu’il y a une augmentation du point d’indice, les dernières étant intervenues en 2016 et en 2017, les collectivités locales doivent la financer sans compensation. De même, lorsqu’une grille est revalorisée, ce qui est le cas pour la catégorie C dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), aucune compensation n’est prévue. C’est la contrepartie de l’unicité et de la mobilité interversants. Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je comprends les préoccupations de Véronique Louwagie, notamment concernant les départements, mais je ne suis pas favorable à ce type de mesures. Cela ne s’est jamais fait et pourrait ouvrir une brèche dans le principe d’unicité des trois versants de la fonction publique.
L’indemnité différentielle, qui vise à rattraper le niveau du SMIC, existe en effet depuis très longtemps – de mémoire, plus de quinze ans. C’est très bien qu’on y mette fin au profit de l’attribution de points supplémentaires, qui permettra à ces agents de percevoir un revenu décent.
Nous nous en félicitons, monsieur Holroyd, car nous réclamons depuis longtemps une hausse des salaires, notamment pour les agents en première ligne, dont le salaire est proche du SMIC, voire un peu supérieur, et qui mériteraient d’être augmentés.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. S’agissant de la santé financière des départements, dont semble se soucier – à juste titre – notre collègue Louwagie, elle est plutôt bonne. Leurs recettes devraient augmenter cette année de 2,5 milliards d’euros, soit environ 25 millions pour un département de taille moyenne comme celui de l’Orne. Pas pour tous ! C’est évidemment une moyenne à resituer dans son contexte.
La bonne nouvelle, c’est que si les dépenses sociales sont encore en légère augmentation, celle-ci est sans commune mesure avec la hausse de l’an dernier due aux effets de la crise. On projette plutôt un tassement, voire une baisse des dépenses sociales dans les deux prochaines années.
La parole est à Mme Véronique Louwagie. En effet, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation des salaires de certains agents. En revanche, dès 2022, une charge supplémentaire pèsera sur les départements ; elle n’est pas entièrement compensée et s’ajoute à des pertes de recettes. Dans le département de l’Orne, nous connaîtrons une perte de recettes due au transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. Nous subirons une perte de la dynamique… Mais non ! Au contraire ! …puisque la seule revalorisation des bases nous apportait, chaque année, un surplus de 1,1 million d’euros que la fraction de TVA que nous recevrons ne compensera pas.
À un moment donné, si la courbe des recettes diminue et que celle des dépenses augmente, cela crée des difficultés. La mesure est brutale puisque la décision vient d’être prise, emportant un effet relativement important pour quelques mois de l’année 2021 et pour l’année 2022. Pour 2021, la compensation des revalorisations salariales prévue par les avenants 43 et 44 de l’accord de branche de l’aide à domicile interviendra à concurrence de 70 %. Pour 2022, elle ne sera plus que de 50 %, et nous ne savons pas à combien elle s’élèvera dans les prochaines années. Les départements sont ainsi confrontés à une véritable difficulté.
La parole est à M. le ministre délégué. La compensation est dynamique, puisque l’affectation d’une fraction de TVA en lieu et place de la TFPB a l’avantage de suivre la dynamique de la TVA. L’année prochaine, celle-ci sera très importante du fait de la reprise. Si l’on exclut le dynamisme de la TVA en 2021 et en 2022, même si des recettes importantes ont été et seront enregistrées, la dynamique moyenne de la TVA des quinze dernières années, en intégrant la crise structurelle de 2010, est de 2,8 %. Or la dynamique moyenne des recettes de la TFPB des départements est de 2,4 % – et sans faire offense au département de l’Orne, il me semble qu’il se situait en dessous de cette moyenne. La compensation par l’affectation d’une fraction de TVA sera donc plus dynamique que les recettes de la TFPB dans les départements comme le vôtre, ce qui est rassurant.
Par ailleurs, à date, c’est-à-dire au 30 septembre, les recettes de DMTO des départements sont en augmentation de 26 % en moyenne – Christine Pires Beaune relèvera que c’est une moyenne, et c’est vrai –, non pas par rapport à 2020, année qui a été neutralisée dans notre base de référence, mais par rapport à 2019. Entre les recettes de DMTO et la dynamique de la TVA, qui devrait perdurer dans les prochaines années, on constate une réelle dynamique des recettes départementales. Cela ne signifie pas que certaines dépenses ne connaissent pas également une dynamique, notamment du fait des revalorisations salariales prévues par l’avenant 43.
(Les amendements nos 1603, 125 et 1716, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 322, 953, 968 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 322, 953 et 968 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 322.
Il vise à compenser les effets pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la TFPB des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion relatifs à la CVAE et à la cotisation foncière des entreprises – CFE – alloués aux régions.
Compte tenu de cette situation, il tend à instaurer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les régions suite à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 953. En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, les frais de gestion alloués aux régions devraient accuser une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d’euros.
L’article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; il devrait permettre de compenser près de 20 millions d’euros.
L’amendement vise à allouer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros – soit la différence – afin d’assurer la neutralité budgétaire pour les régions.
Les amendements nos 968 et 1296 de M. Michel Castellani sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Le Premier ministre a annoncé la compensation des frais de gestion à la suite de la baisse des impôts de production, décision bienvenue mais surtout logique. Ainsi que je l’ai dit hier soir, si nous mettons bout à bout la compensation de 107 millions d’euros, la fraction de TVA qui a remplacé la part régionale de CVAE et dont la dynamique lui est supérieure, et enfin le fait que les régions n’ont pas subi une année blanche du point de vue des recettes de la CVAE avec la crise du covid et le confinement, nous constatons un soutien massif et confirmé de l’État aux régions.
L’annonce relative à la compensation des frais de gestion vient solder l’ensemble du paquet de ressources financières apportées aux régions dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Cette compensation sera instaurée par la voie d’un amendement gouvernemental en deuxième partie, déposé sur la mission
Relations avec les collectivités territoriales . En attendant, je propose de ne pas recourir à un prélèvement sur recettes. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. Un amendement du Gouvernement, prévoyant une compensation à hauteur de 107 millions d’euros, sera présenté en deuxième partie et satisfera tous ces amendements.
(Les amendements identiques nos 322, 953 et 968 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1296 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 657. Il vise à allouer une dotation aux communes faisant face à une surcharge scolaire. En 2017, de nombreux maires de villes populaires, souvent issus de l’association des maires Ville & Banlieue de France, lançaient l’appel de Grigny, réclamant que ces territoires fassent partie intégrante de la République.
Force est aujourd’hui de constater que cet appel est resté lettre morte. L’année dernière, les maires ont renouvelé leur demande et ont obtenu qu’1 % du plan de relance soit fléché vers les banlieues.
Durant ce quinquennat, l’essentiel de la politique de la ville a concerné les questions sécuritaires et très peu les questions sociales, éducatives ou culturelles. Elles sont pourtant centrales, notamment dans les villes populaires, caractérisées par la grande jeunesse de leur population et dans lesquelles elles représentent une part très majoritaire des dépenses. Ces besoins immenses – dus à la démographie – de politiques en faveur de la jeunesse et de l’éducation, qui jouent un rôle central dans les territoires, doivent être pris en compte dans la distribution des dotations aux collectivités, d’autant plus que le caractère jeune et populaire de ces villes les conduit souvent à disposer de moyens nettement plus faibles.
Avec Philippe Rio, le maire de Grigny, nous avons imaginé un dispositif novateur : la création d’une dotation de surcharge scolaire destinée aux villes populaires et particulièrement jeunes. Il est urgent de répondre aux besoins financiers de ces villes qui relèvent des défis colossaux en matière éducative et scolaire. Elles font leur possible pour trouver des solutions et doivent être soutenues.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à la création d’une nouvelle dotation. Nous sommes nombreux sur ces bancs à souvent déplorer la grande complexité des finances locales liée à la multiplicité des outils. Nous ne devons pas créer une dotation spécifique à la scolarité, d’autant que nous disposons déjà d’outils dédiés.
Sans parler du dédoublement des classes, j’évoquerai ainsi la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dont 15 % sont directement consacrés à cette priorité. Nous l’avons augmentée d’1 milliard d’euros dans le PLFR 3 et nous nous sommes assurés de la consommation des crédits. Le PLF pour 2022 l’augmente de 350 millions.
Des outils existent pour aider l’investissement local, les élus locaux en décidant des actions à mener en lien avec les préfectures. Le soutien à la scolarité et à l’éducation dans les communes est une priorité à laquelle nous répondons avec la DSIL et les autres outils.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis défavorable, mais l’amendement de M. Bruneel me permet de souligner deux éléments. D’abord, depuis le début du quinquennat, les crédits consacrés à la politique de la ville ont augmenté de 50 %, soit 193 millions d’euros. Dans le PLF pour 2022, nous vous proposons une hausse de 47 millions d’euros, notamment pour déployer les cités éducatives, qui fonctionnent bien.
Par ailleurs, je rappelle ces chiffres importants : au début du quinquennat, le programme national de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) était doté de 5 milliards d’euros, qui ont été portés à 10 milliards en 2018, puis à 12 milliards. Entre le début et la fin du quinquennat, nous avons ajouté 7 milliards d’euros à un programme qui n’en était doté que de 5, soit une multiplication par 2,5. C’est également une réponse à l’appel que vous avez évoqué : il importe de retenir l’enveloppe de 7 milliards d’euros pour la rénovation urbaine et l’augmentation de 50 % des moyens de la politique de la ville.
La parole est à Mme Stella Dupont. J’entends les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur général, cependant cet amendement me semble intéressant. Il vise à apporter un soutien aux communes pour leurs dépenses de fonctionnement autour de l’éducation. Il est vrai que certaines communes peuvent se trouver en difficulté en raison de leur développement démographique ; il s’agit d’une réalité locale, qui demande donc à être examinée de près, d’autant que le dédoublement des classes peut entraîner des besoins supplémentaires, par exemple en termes de locaux. La parole est à M. Alain Bruneel. Notre amendement vise effectivement à prendre en considération les particularités de certaines communes qui, en raison d’une population jeune, doivent faire face à des dépenses supplémentaires pour les classes, mais aussi pour les activités sportives et culturelles.
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 897 et 2041.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 897.
Cet amendement vise à reconduire en 2022 un dispositif que nous avions voté à l’article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et qui permet de compenser la baisse de l’épargne brute pour certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie par les communes ou les départements et n’ayant pu bénéficier de l’aide classique votée auparavant. C’est donc un dispositif très utile. De mémoire, la dotation correspondante s’élevait à 200 millions d’euros.
Monsieur le ministre, avez-vous des précisions concernant la date de la réunion du comité des finances locales (CFL) qui devrait valider la répartition de ces aides et celle de l’arrêté qui permettrait de confirmer à ces régies qu’elles bénéficieront bien d’une aide avant le 31 décembre 2021 ? Pouvez-vous nous indiquer le montant de cette aide ?
L’amendement vise à reconduire ce dispositif en 2022 pour les régies qui en auraient besoin. Les régies thermales, par exemple, qui sont celles que je connais le mieux, ne reviendront pas à un fonctionnement normal en 2022.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2041. J’avais déjà déposé un amendement similaire en commission. Monsieur le ministre, je voudrais partager avec vous les alertes qui nous remontent du terrain concernant ces services publics industriels et commerciaux. Comme les équipements thermaux, certains équipements culturels ont été entravés et empêchés de fonctionner pendant la crise sanitaire ; ils ont dû fermer. On a mis en place une aide spécifique dite « coûts fixes », à l’image de ce qui s’est fait pour les établissements privés. Ce type d’équipements a encore besoin de soutien si l’on veut éviter de les fragiliser totalement, d’où cet amendement. Je rappelle enfin que le montant de l’aide pour les pertes subies en 2020 n’est toujours pas connu des collectivités, alors que nous arrivons à la fin de l’année 2021. Pouvez-vous nous indiquer quand sera pris le décret établissant le montant de cette aide ? Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Ce décret sera examiné par le CFL mardi prochain. Nous disposerons alors d’informations précises pour en discuter. Pour l’instant, nous manquons d’informations tangibles, notamment sur les pertes subies par les régies.
Je serais assez favorable à ce que nous reproduisions ce que nous avons fait l’an dernier grâce à un projet de loi de finances rectificative pour 2021, en fin de gestion, une fois que nous aurons connaissance des pertes réelles subies par les régies.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si ce dispositif devait être renouvelé, ce serait à l’occasion d’une loi de fin de gestion, à la fin de l’année 2021 ou en cours d’exercice 2022, sur la base d’une constatation et non d’une anticipation de difficultés que nous n’avons pas encore constatées. Le passé récent nous montre que les difficultés peuvent être bien moins importantes que prévu.
Le comité des finances locales se réunira au sujet de ce décret le 19 octobre prochain. Cela concerne 211 millions d’euros au total. Le projet d’arrêté est préparé, et dès lors que nous aurons un avis, que j’espère favorable, du comité des finances locales, il pourra être publié. Les sommes seront ainsi notifiées avant la fin de l’exercice 2021 aux collectivités concernées.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je retire mon amendement. Nous aurons l’occasion de faire le point lors de l’examen du PLFR. Monsieur le ministre, avez-vous une idée du montant total de l’arrêté ? L’enveloppe permet-elle de couvrir l’ensemble des pertes ?
(L’amendement no 897 est retiré.) La parole est à M. le ministre délégué. L’estimation réalisée lors du PLFR s’élevait à 203 millions d’euros ; nos calculs nous ont conduits à prévoir la somme de 211 millions d’euros, ce qui couvre entièrement les frais, comme prévu. La parole est à Mme Stella Dupont. Je retire également mon amendement. Nous ne manquerons pas d’y revenir à l’occasion d’un prochain PLFR.
(L’amendement no 2041 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1178 et 1591.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1178.
En dépit d’un ralentissement de la progression des dépenses d’allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l’élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuel engendré par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie.
Ce sont les raisons pour lesquelles l’Assemblée des départements de France (ADF) demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA dès lors qu’elles seront supérieures de plus de 5 % aux dépenses de RSA de l’année 2021.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1591. Les départements ont connu une augmentation importante des dépenses de RSA : celles-ci représentent aujourd’hui près de 60 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. En 2020, le reste à charge pour les départements a été de l’ordre de 5 milliards d’euros. Par ailleurs, les départements n’ont guère de marges de manœuvre sur la maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même.
Pour les soutenir et préparer l’évolution future des dépenses de RSA, nous proposons de prévoir une prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA dès lors que celles-ci sont supérieures de plus de 5 % aux dépenses de RSA de l’année 2021. On créera ainsi un plafond pour le reste à charge des départements afin de les aider dans leur politique sociale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Il est vrai qu’un certain nombre de départements ont connu pendant la crise un effet ciseaux, d’où un certain nombre de compensations qui ont été votées par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, il faut observer les dynamiques de recettes pour 2021 et 2022. Les dynamiques de recettes des DMTO seront très importantes sur l’année 2021, de l’ordre de 20 % ; les recettes issues de la TVA qui a remplacé la part de TFPB départementale augmenteront de 5 % environ en 2022. Le panier de recettes va donc croître de manière substantielle.
Quant aux dynamiques de dépenses, le nombre estimé d’allocataires du RSA sur l’année 2021 est inférieur à ce qu’il était en 2020.
Bien sûr, il existe des disparités, et certains départements risquent de connaître encore un effet ciseaux ; l’article 12 est fait pour eux, si j’ose dire, car il offre la possibilité d’une recentralisation du RSA.
En somme, les départements ont été accompagnés pendant la crise, comme le reconnaît d’ailleurs l’Assemblée des départements de France ; ils connaîtront un rebond de recettes important au lendemain de cette crise, dès l’année 2021 ; enfin, l’article 12 leur permet, sur la base du volontariat, de recentraliser le RSA. La situation des départements me paraît donc satisfaisante dans la plupart des cas, et en cas de difficultés à financer l’ensemble des dépenses du RSA, ils peuvent saisir la main tendue par l’État.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Je suis assez surpris par cette demande. Il est normal que les collectivités territoriales se soient tournées vers l’État pendant cette crise exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu avec des mesures exceptionnelles. Mais si deux ans après la crise, les départements se tournent vers l’État pour lui demander d’anticiper d’éventuelles augmentations des dépenses liées au RSA, on ne va pas s’en sortir !
Les collectivités territoriales réclament leur autonomie financière et fiscale. Elles ne peuvent pas, quand la dynamique des recettes est bonne, garder celles-ci pour elles, et quand cela se passe mal, se tourner vers l’État.
En revanche, le Parlement et les associations d’élus doivent engager un travail collectif pour instituer des clauses de sauvegarde, des garanties. Il faut que, quand les années sont bonnes, on thésaurise le surplus de ressources, de manière à les utiliser quand les années sont moins bonnes et quand l’effet ciseaux se fait sentir. Il faut l’organiser au niveau de l’ensemble des départements afin d’instituer une solidarité entre eux.
Franchement, on ne pourra pas s’en sortir si les collectivités territoriales se retournent systématiquement vers l’État dès que quelque chose se passe mal !
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les DMTO ont augmenté dans un certain nombre de territoires en 2020 et 2021. En revanche, nous ignorons comment va évoluer la situation immobilière. La volatilité de ces recettes est très importante, puisqu’elles sont entièrement dépendantes du marché immobilier.
Monsieur Cazeneuve, je suis d’accord avec vous : il faut créer des dispositifs de garantie pour permettre aux départements d’assurer la mission qui leur a été confiée, notamment en matière sociale. C’est justement ce qui vous est proposé à travers cet amendement : si les dépenses dépassent de plus de 5 % le volume des dépenses de 2021, une contribution de l’État est sollicitée afin de soutenir les départements dans la réalisation de leurs missions.
(Les amendements identiques nos 1178 et 1591 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1594. En 2021, le constructeur Airbus a décidé d’interrompre la production de l’avion A 380. Cette annonce a eu des conséquences très concrètes sur nos territoires. Dans la ville de Langon, en Gironde, le site d’Airbus est déserté.
Les éléments de l’A 380 y arrivaient par voie fluviale, avant d’être déchargés dans les hangars et de prendre la route pour Toulouse. Cette cessation d’activité entraîne pour la ville et pour la communauté de communes du Sud Gironde une perte de fiscalité colossale.
Cette situation n’est pas un cas isolé. Souvent, le départ d’une entreprise réduit drastiquement les recettes et donc les possibilités de développement d’un territoire. S’il ne s’agit pas de se substituer aux lois du marché, cet amendement vise à en limiter l’impact dans certaines conditions.
Nous proposons ainsi que l’État compense les pertes de fiscalité des collectivités qui subissent le départ d’entreprises à capital d’État, dans le cadre de sa politique de soutien à la reprise économique.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement me permet de rappeler qu’il existe un prélèvement sur recettes afin de compenser sur trois ans, voire cinq dans certains cas, et de manière dégressive, les pertes exceptionnelles pour les collectivités liées à la fermeture ou au départ d’entreprises. Une commune, un EPCI, un département ou une région sont éligibles au PSR si le produit de la CFE baisse de 10 % par rapport à l’année précédente et si cette baisse représente au moins 2 % des recettes de fonctionnement.
Dans le cas de votre circonscription, la commune de Langon et la communauté de communes du Sud Gironde sont éligibles au dispositif. Nous examinerons ce cas particulier en détail, au besoin avec le Gouvernement, mais ces collectivités peuvent utiliser ce PSR. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a précisé M. le rapporteur général, le III de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, complété par l’article 79 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de compensation soumis à deux conditions à la fois cumulatives et successives : la perte de recettes doit être d’au moins 10 % de la fiscalité concernée – en l’occurrence la contribution économique territoriale – et elle doit être supérieure à 2 % des recettes fiscales totales de la collectivité.
Les premières estimations semblent montrer que la première condition serait malheureusement remplie, ce que nous ne savons pas pour la seconde condition puisque nous ne connaissons pas, collectivité par collectivité, les recettes de CVAE et que l’examen de l’éligibilité à cette seconde condition ne peut intervenir avant que nous ayons connaissance du total des recettes fiscales.
Nous restons, comme vous, très attentifs à cette situation. Les premières estimations dont nous disposons laissent penser que les collectivités que vous mentionnez seraient éligibles, mais nous ne pouvons pas encore le garantir. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement ; nous continuerons à suivre la situation avec attention. J’ajoute que tel qu’il est rédigé, l’amendement conditionne la compensation par l’État au fait que celui-ci soit propriétaire d’au moins 10 % du capital de l’entreprise concernée, ce qui signifierait que l’État serait amené à compenser des pertes de recettes fiscales pour des décisions qu’il n’aurait pas prises en tant qu’actionnaire minoritaire.
La parole est à Mme Sophie Mette. Je retire mon amendement. Je vous remercie pour votre attention à ce problème dont les répercussions financières touchent tout un territoire.
(L’amendement no 1594 est retiré.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2032. Cet amendement de mon collègue Leseul vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour leur assurer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de la transition écologique sur le long terme. Je pense surtout aux EPCI et aux régions, qui vont jouer un rôle majeur dans la transition écologique par le biais des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il n’y aura pas de transition énergétique, écologique sans les territoires – cette transition représente même une belle chance pour eux de créer de l’activité et donc de l’emploi.
Nous proposons ainsi une dotation par habitant pour les EPCI et les syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale (SCOT) ayant adopté un PCAET, ainsi que pour les régions ayant adopté un SRADDET, moyennant des engagements concrets quant à leur action en faveur de la transition écologique.
Quel est l’avis de la commission ? Une part tout de même assez importante de la TICPE est déjà affectée aux collectivités territoriales. Un tiers ! Un tiers, vient de préciser M. Cazeneuve, soit une proportion non négligeable. N’ajoutons pas de fractions de fiscalité aux recettes des collectivités sans nous poser la question de savoir comment nous voulons relever ensemble certains grands défis. La transition écologique va au-delà des pourcentages de fractions de TVA ou de fractions de TICPE à affecter aux collectivités. Le plan de relance est un bel exemple de projet commun : la plupart des contrats de plan État-région (CPER) ont bien pris en considération les enjeux de transition écologique et de mobilité, même si certaines régions, comme la mienne, doivent accroître leurs efforts en la matière.
Je partage votre point de vue, mais en ce qui concerne les recettes des collectivités, nous avons atteint l’équilibre voulu. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2032, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1849 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1849, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1717. Il vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à l’expérimentation consistant à recentraliser la gestion du RSA au niveau de l’État. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétence pour les départements, il faut avant tout considérer que la prise en charge de cette dépense par l’État soulagera les finances des départements au profit d’autres missions, en particulier de l’aide à l’enfance. Cette politique serait d’ailleurs plus logique, puisque le RSA est une allocation de solidarité nationale et n’était à l’origine pas financé par le département. Enfin, cette recentralisation permettrait un meilleur contrôle de la fraude au RSA, qui représente 46,4 % de la fraude aux prestations sociales en volume et 60,5 % en valeur. Quel est l’avis de la commission ? Le Gouvernement précisera les modalités du dispositif par décret. La Seine-Saint-Denis me semble être le seul département, pour l’instant, à avoir vraiment démontré sa volonté de participer à cette recentralisation, mais il faut ouvrir cette possibilité à tous ceux qui le souhaitent. L’effet ciseaux constaté en Seine-Saint-Denis, que j’évoquais tout à l’heure dans ma réponse à Mme Louwagie, commande une telle recentralisation.
(L’amendement no 1717, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 1850, 1873, 1875, 1880, 1881, 1884, 1889 et 1901 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1850, 1873, 1875, 1880, 1881, 1884, 1889 et 1901, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1633. Le premier objet de cet amendement est de rendre au président du conseil départemental un rôle plus important dans l’exercice du pouvoir de sanction que ne le prévoit le texte initial. Cette proposition fait notamment suite à nos discussions avec les représentants du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Second objet de l’amendement : en ce qui concerne les droits à compensation de l’État, nous privilégions la reprise de DGF plutôt que de TVA.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je remercie le Gouvernement pour cet article 12. En effet, la recentralisation de la gestion du RSA était demandée depuis de longues années par le département de Seine-Saint-Denis – sans qu’il ait d’ailleurs été le seul. Je me souviens de négociations qui ont achoppé sous le précédent mandat, notamment en raison de la période de référence alors choisie pour assurer le transfert des finances correspondant à cette gestion. L’article 12 est la traduction d’une négociation et d’un accord signé entre le Premier ministre et le président du conseil départemental, Stéphane Troussel. Or j’ai toujours considéré que les accords « locaux », du moins tous ceux négociés avec les élus locaux, étaient de bons accords puisqu’ils prennent en considération les vœux de la base.
Favorable à l’article 12, je le suis également à l’amendement du Gouvernement, qui traduit ici ce qui a été négocié concernant le contrôle des sanctions et des ressources, une préférence ayant été marquée pour que la variable d’ajustement soit la DGF et non la TVA.
La parole est à Mme Sylvie Charrière. Je tiens également à remercier le Gouvernement pour tous les efforts menés en faveur de mon département de Seine-Saint-Denis. Nous avions conçu un plan ambitieux, au début de notre mandat, sur « l’État plus fort en Seine-Saint-Denis », et nous avons aujourd’hui cette proposition sur le RSA. Nous éprouvons de nombreuses difficultés à remettre nos chômeurs en activité, à niveau ; grâce au Gouvernement, nous pouvons leur tendre la main et leur offrir des perspectives d’emploi. (Mme Stella Dupont applaudit.) La parole est à M. Éric Coquerel. Je serai beaucoup moins positif que nos collègues. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Christine Pires Beaune vient de rappeler l’accord signé avec le conseil départemental de Seine-Saint-Denis ; certes, mais l’État n’ayant pendant des années pas compensé le RSA à hauteur de charge, le déficit pour le département a atteint 2 milliards d’euros et quelques. Quand l’État propose de reprendre une partie de cette somme, le conseil départemental ne peut donc que l’accepter ! Reste que même au sein de sa majorité, il a été observé que si l’État, par cet article 12, reprend à son compte une partie de la gestion du RSA, il pourra, s’il reste des sommes à charge, et c’est désormais officiel, aller les chercher dans les recettes du département.
On passe donc d’une situation où, en théorie, l’État devait compenser le RSA à l’euro près, ce qui n’était pas le cas, c’est un fait, à une situation où, si le montant du RSA dépasse ce que l’État a prévu qu’il serait, il puisera dans les recettes du département. J’entendais notre collègue du groupe La République en marche dresser un tableau presque idyllique de la Seine-Saint-Denis, mais le montant du RSA continue à augmenter. Il y a donc fort à parier, pour la Seine-Saint-Denis comme pour d’autres départements, que du fait de la politique inégalitaire menée par le Gouvernement – à laquelle, j’espère, il sera bientôt mis fin –, une partie de leurs recettes seront prélevées alors qu’elles sont censées contribuer à la solidarité nationale.
(L’amendement no 1633 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1971,1481 et 1004 tombent.) Les amendements nos 1910 rectifié, 1919, 1928, 1949, 1952, 1956, 1959, 1963 et 1966 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1910 rectifié, 1919, 1928, 1949, 1952, 1956, 1959, 1963 et 1966, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1723. Je propose qu’on puisse juger des faits de fraude au RSA remontant non pas à deux ans mais à cinq ans, afin de lutter beaucoup plus fermement contre ce phénomène. C’est une constante ces dernières années, la fraude au RSA est la plus pratiquée au sein des caisses d’allocations familiales (CAF). En 2020, je le rappelais tout à l’heure, le RSA représentait 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur. Si la fraude ne concerne que 0,27 % des 13,8 millions d’allocataires, elle représente tout de même un montant estimé à 323,7 millions d’euros en 2019, la baisse d’abus constatés en 2020 – 255,5 millions d’euros – étant essentiellement due à la difficulté des contrôles pendant les périodes de confinement. Quel est l’avis de la commission ? L’article 12 porte sur les modalités financières de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, non sur la lutte contre la fraude sociale.
Madame Ménard, il ne faut jamais oublier que l’absence d’accès aux prestations sociales ou aux aides publiques est largement supérieure à la fraude. Nous devrions donc avant tout mobiliser nos forces pour l’accès aux droits. Vous avez raison de dire qu’il faut toujours lutter contre la fraude même si celle-ci est très résiduelle ; le sujet de la durée de la prescription pour engager des poursuites ne me semble néanmoins pas la grande priorité du moment.
L’important est que les collectivités chargées du RSA puissent exercer leurs compétences avec des moyens suffisants pour que l’ensemble des personnes éligibles à cette prestation y aient accès. Il y a une hiérarchie des priorités à fixer.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, mais l’un n’empêche pas l’autre : ce n’est pas parce que certaines personnes n’ont pas accès à des prestations auxquelles elles ont droit – et il faut en effet leur faciliter la tâche – qu’il ne faut pas combattre la fraude au RSA, qui existe et qui constitue une injustice pour les contribuables français. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Je rejoins les propos du rapporteur général. Mme Ménard a eu l’honnêteté de préciser le volume que représentait cette fraude, à savoir un peu plus de 300 millions d’euros : nous sommes loin de la fraude fiscale, qui se chiffre en milliards d’euros ! Vous me direz qu’on peut lutter contre ces deux formes de fraude, mais l’article 12 ne porte pas sur la durée de prescription s’appliquant à la fraude au RSA. Je voterai évidemment contre cet amendement.
L’article 12 vise également à renforcer l’action en faveur de l’insertion des bénéficiaires du RSA, en donnant plus de moyens aux conseils départementaux qui accepteront d’expérimenter la recentralisation du RSA pour leur politique d’insertion.
Oui, tout à fait ! Cette dernière correspond au « A » du RSA et souffre malheureusement d’un manque de moyens. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Je voudrais répondre à notre collègue du groupe La France insoumise : vous êtes fatigant à être tout le temps opposé à tout ce qui se fait. Arrêtez ! L’article 12 répond à une demande des départements : ceux qui le souhaitent pourront expérimenter la recentralisation du RSA, mais il ne s’agit que d’une faculté. Le Gouvernement a répondu à la demande de différenciation des collectivités territoriales. Vous ne connaissez pas la Seine-Saint-Denis ! Moi, je connais ! Et j’y suis née ! Les compétences sur le RSA et sur l’insertion ne sont pas modifiées. Seule la gestion pourra être transférée.
Monsieur Coquerel, il n’y a aucun risque financier pour le département, bien au contraire ! En effet, la compensation s’opère au bénéfice du département, qui percevra environ 40 millions d’euros supplémentaires afin de développer, comme l’a dit Mme Pires Beaune, sa politique d’insertion.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous répondons à une demande des départements, dont les compétences ne changeront pas ! (Mêmes mouvements.) Bravo !
(L’amendement no 1723 n’est pas adopté.) L’amendement no 1972 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1972, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 1052 et 1053, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces deux amendements ont pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du RSA. Le Gouvernement propose que ce droit soit calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses engagées par le département pour le RSA entre 2018 et 2020. Mais ces dernières années, la crise a entraîné une forte hausse de ces dépenses dans de nombreux départements, dont celui de la Marne. J’appartiens à son conseil départemental depuis trente-six ans, monsieur Coquerel, si bien que je connais un peu ces sujets.
Les comptes administratifs de ce conseil départemental indiquent un montant de dépenses pour le RSA de 87,4 millions d’euros en 2018 et de près de 100 millions en 2020. S’appuyer sur la moyenne des dépenses entre 2018 et 2020 n’est pas pertinent, puisque la crise a eu un fort impact sur les dépenses sociales des départements et que la situation est nécessairement amenée à évoluer avec la reprise.
L’amendement no 1052 propose donc de ne retenir que le montant de 2018, afin de limiter l’ampleur du droit à compensation de l’État et ainsi éviter de dégrader les finances des départements candidats à l’expérimentation. Autrement dit, il incite les départements à adhérer à ce dispositif ! La commission a rejeté cette proposition au motif que le montant d’une année pouvait être exceptionnel et éloigné de la moyenne pluriannuelle. J’ai donc déposé l’amendement no 1053, qui retient une moyenne triennale comme le Gouvernement, non pour les années 2018 à 2020 mais pour celles allant de 2017 à 2019, de façon à exclure 2020 et l’impact de la crise.  
Quel est l’avis de la commission ? Les années de référence suscitent toujours un débat. En général, on retient une moyenne triennale plutôt qu’annuelle afin de lisser les variations. Le choix des années 2018 à 2020 est équilibré : nous retenons certes l’année 2020, mais nous excluons 2021 alors que nous aurions pu prendre la période allant de 2019 à 2021. Je propose donc de conserver le juste équilibre du texte. Quel est l’avis du Gouvernement ? La loi retient toujours une période de trois ans de fonctionnement et sept ans d’investissement pour calculer les compensations. Voilà pourquoi nous avons choisi une moyenne triennale. À l’issue des discussions avec le département expérimentateur, nous avons opté pour les années 2018 à 2020 plutôt que 2019 à 2021. C’est une façon d’accompagner l’expérimentation sans déroger à la règle de la référence triennale. Avis défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. L’amendement no 1053 ne déroge pas à cette règle, monsieur le ministre. Il exclut simplement 2020, qui fut une année tout à fait exceptionnelle. En l’intégrant dans la moyenne triennale, le Gouvernement n’incitera pas les départements à opter pour l’expérimentation, car la compensation pour l’État sera trop élevée : je vous ai donné les chiffres pour le département de la Marne, dont les dépenses pour le RSA sont passées de 87 millions à 100 millions d’euros entre 2018 et 2020. Je soutiens l’expérimentation, mais pour que les départements se joignent au mouvement, il serait préférable de choisir les années 2017, 2018 et 2019.
La crise n’a pas sévi avec la même intensité dans tous les départements – ceux de la région parisienne ont, par exemple, été très touchés. Vous allez dissuader les départements à la composition sociologique moyenne d’expérimenter la recentralisation du RSA : vous me suivez, monsieur le ministre ? Je ne déroge en tout cas pas à votre règle de moyenne triennale.
La parole est à M. le ministre délégué. Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons retenu les années 2018 à 2020 après en avoir discuté avec le département expérimentateur. À vous écouter, monsieur de Courson, on pourrait penser que ces années resteront la référence lorsque d’autres départements voudront expérimenter la recentralisation du RSA dans deux, trois ou quatre ans : ce ne sera pas le cas ! Si un département rejoignait l’expérimentation en 2026, sous réserve que les délais de l’expérimentation soient modifiés, la moyenne triennale couvrirait les années 2023 à 2025. Les années 2018 à 2020 ne sont pas une référence absolue et immuable.
(Les amendements nos 1052 et 1053, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 1974, 1976, 1978 et 1980 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1974, 1976, 1978 et 1980, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 675. Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer le dispositif de l’article 12 dans un rapport chiffrant de manière exhaustive les moyens alloués à l’expérimentation de la recentralisation du RSA, afin d’éclairer la représentation nationale dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.
Il serait intéressant de connaître l’évolution du processus d’expérimentation, ses impacts, ses écueils éventuels et ses diverses conséquences.
Quel est l’avis de la commission ? Comme je vous l’ai dit en commission, les caisses d’allocations familiales instruisent déjà 92 % des dossiers de RSA ; l’expérimentation de recentralisation ne causera donc pas de difficultés de gestion. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. L’amendement soulève un vrai sujet. Monsieur le ministre, savez-vous que beaucoup de conseils départementaux, dont celui auquel j’appartiens, ont dû payer des personnels pour contrôler le RSA ? Cette situation ne s’est pas retrouvée dans tous les départements, mais dans nombre d’entre eux, dont l’Orne me semble-t-il. Ils ont pallié l’insuffisance de moyens des CAF et des caisses de la MSA – mutuelle sociale agricole – pour contrôler le RSA.
Il serait intéressant de mener une enquête sur les départements qui ont financé les CAF, ou les caisses de la MSA dans les territoires ruraux, pour gérer le RSA : les connaissez-vous, monsieur le ministre ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je suis surprise que le rapporteur général et le Gouvernement aient donné un avis défavorable, car il est toujours important de procéder à une évaluation des dispositifs que nous votons dans la loi. Cette expérimentation de recentralisation du RSA aura des impacts sur les départements et sur les CAF, qu’il serait opportun d’étudier dans un état des lieux.
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1482. Monsieur Cazeneuve, vous faites de la politique politicienne en laissant penser qu’un des groupes d’opposition ne serait que dans l’opposition systématique. Le groupe La France insoumise, composé de dix-sept députés, a déposé 100 propositions de loi, 62 propositions de résolution et 59 160 amendements différents ; il a toujours tenu à proposer une alternative aux dispositions auxquelles il s’opposait. De grâce, cessons ce genre de déclarations politiciennes !
Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant les modalités de renationalisation du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Nous sommes favorables à la renationalisation du RSA. Pour l’expliquer à ceux qui connaissent mal la situation locale, une partie de la majorité du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, notamment les conseillers territoriaux communistes et insoumis, ont demandé que cette renationalisation se fasse vraiment. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Mais dans la mesure où une partie des dépenses relatives au RSA n’est pas assumée par l’État et dépendra dorénavant des recettes des départements – c’est ce que nous avons voté en commission –, il ne s’agit pas d’une renationalisation complète.
Au fond, l’accord passé avec la Seine-Saint-Denis ne permet que la fin de l’accroissement de son déficit – déficit dû au fait que l’État ne prenait pas à son compte une large partie du RSA. Avec les dispositions que nous entérinons ici, les dépenses de RSA non prévues par les recettes de l’État seront désormais à la charge des départements et supportées par leurs recettes.
Non ! Mais si, Cazeneuve ! Vérifie ce que tu as voté ! On ne parle comme ça ! Le tutoiement entre députés n’est pas une marque de mépris.
Je le répète, vérifiez ce que vous avez voté. Vous ponctionnez dorénavant une partie des recettes des départements. Il apparaît donc très clairement que les dépenses imprévues relatives au RSA seront désormais assumées par les départements, alors que cette prestation devait normalement être totalement à la charge de l’État et distribuée par les départements. Lisez le texte : c’est ce que vous avez voté.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Coquerel, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis a souhaité participer au dispositif prévu à cet article 12. Peut-être les élus ne sont-ils pas tout à fait au diapason s’agissant des modalités d’application, mais le conseil départemental a bien souhaité y participer. Il prend l’argent où il le peut ! C’est donc que cet outil convient. Cela étant, faut-il aller plus loin dans les renationalisations ? Peut-être. S’agissant de l’AAH, cette prestation est déjà financée par les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances , dont Mme Dupont était rapporteure spéciale l’an dernier. Quant à la PCH, nous pourrions, pourquoi pas, envisager de faire de même. Quoi qu’il en soit, il faudrait d’abord que les départements en fassent la demande ; pour ma part, je ne suis pas contre. J’estime que l’article 12 est tout à fait bienvenu et que nous pourrions même aller au-delà.
J’insiste sur l’importance de la méthode – ce qui rejoindra ce que vous disiez en premier lieu –, qui est le bon vouloir des collectivités. On ne peut à la fois vouloir plus de décentralisation et imposer la renationalisation de certaines dépenses de guichet. Que l’État reprenne la main lorsque les effets ciseaux deviennent trop lourds pour les collectivités, oui, bien sûr. Et si un nombre croissant de départements devait demander la renationalisation de la PCH, je ne m’y opposerais pas à titre personnel. Mais le préalable doit être d’agir en concertation avec les collectivités.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que ce qu’a demandé le département de Seine-Saint-Denis est bien la renationalisation du RSA, sa non-compensation par l’État depuis de nombreuses années pesant beaucoup trop fortement sur ses finances. Voilà ce qui a été demandé.
L’État a répondu par une proposition imparfaite – je viens de le dire –qui prévoit, pour répondre à mes collègues, qu’une fraction maximale de 20 % du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, et éventuellement une partie de la TVA perçue par les départements, seront récupérées si les dépenses de RSA sont supérieures aux crédits initialement prévus par l’État.
Cet accord, le département de Seine-Saint-Denis l’a effectivement signé, car récupérer de l’argent est toujours nécessaire. Toutefois, ne faites pas dire à cette collectivité qu’elle était d’accord avec l’intégralité de cette solution. Dans une négociation, vous pouvez signer quelque chose qui vous apparaîtra comme un compromis…
Voilà ! …et qui vous permet de récupérer des choses. Mais j’insiste, ne dites pas que les membres du conseil départemental étaient d’accord avec l’intégralité de la proposition, car ce n’est pas le cas. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Il s’agit d’un article très important, en ce qu’il peut préfigurer la recentralisation du RSA pour tous les départements qui le souhaiteraient. Partons donc sur des bases saines et éclairons la représentation nationale sur ce que nous faisons ici.
Vous évoquez le fait qu’une part variable des DMTO que touchent les départements peut effectivement être reprise par l’État. Or les dépenses de RSA sont justement fixées une fois pour toutes pour que ce qui est repris aux départements soit inférieur au montant du coût de cette prestation.
Prenons l’exemple de la Seine-Saint-Denis, car cette question est importante. En 2020 qui, je crois, a été une année record, le RSA a coûté environ 560 millions d’euros au département. L’État, grâce au dispositif que nous instaurons, ne récupérera que 520 millions d’euros, laissant donc 40 millions d’euros dans les caisses de la Seine-Saint-Denis.
Je crois, chez collègue, que vous confondez deux éléments, qui sont la gestion – le paiement du RSA – et la compétence de la politique d’insertion. Celle-ci demeure entre les mains du département, qui le souhaitait et qui, dans le cadre de l’accord qui a été passé avec l’État, bénéficie de 40 millions d’euros supplémentaires pour l’exercer correctement.
(L’amendement no 1482 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        30
        Nombre de suffrages exprimés                27
        Majorité absolue                        14
                Pour l’adoption                27
                Contre                0
(L’article 12, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1001. On va voyager, en revenant en Corse. Cet amendement, c’est l’histoire d’une compétence qui a été transférée à la collectivité de Corse, mais qui a été quelque peu niée par l’administration centrale : je parle ici des règles de fonctionnement et des modalités de composition et de financement des projets liés au schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne. En effet, contrairement aux autres massifs français reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – loi « montagne II » –, pour lesquels les sommes sont inscrites au CPIER – contrat de plan interrégional État-région –, les crédits relatifs à la montagne doivent faire l’objet d’une subvention globale de fonctionnement versée à la collectivité de Corse, laquelle est répartie par l’assemblée de Corse entre les différents projets réalisés en zone de montagne, sur proposition du conseil exécutif de Corse et après avis du représentant de l’État.
Ce transfert spécifique de compétences remonte à 2002, même s’il est vrai qu’il n’a été activé qu’en 2016. Or, depuis 2002, cette subvention de fonctionnement s’élève à 150 000 euros, ce qui nous fait revenir au débat relatif aux transferts de compétences qui ne se font pas à l’euro près. Je rappelle néanmoins que la loi « montagne II » de décembre 2016 confirme non seulement le transfert de cette compétence issue de la loi de 2002 relative au statut de la Corse, mais aussi la reconnaissance, à son article 5, de ce territoire comme une île-montagne, cumulant les contraintes.
Par cet amendement, nous demandons une réparation car depuis 2016, nous avons fait des gymnastiques en cherchant à activer ce transfert de compétences : c’est à défaut de pouvoir employer cette mécanique simple et saine que nous avons eu recours à une déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale. Comme nous avons bien géré cette dotation depuis 2016, le ministre Jean-Michel Baylet nous avait permis d’utiliser par opportunité les économies réalisées dans les projets de montagne. Mais, je le répète, nous avons agi de la sorte à défaut de pouvoir employer la mécanique saine du transfert de compétences.
Cet amendement vise donc tout simplement à ce que la Corse soit dotée d’un montant de 5 millions d’euros dans le cadre de la politique de massif, soit moitié moins que ce dont bénéficie le Jura, plus petit des huit massifs français en superficie et équivalent à celui de la Corse. Je vous remercierais de réparer ici ce qui aurait dû être l’histoire de la décentralisation s’agissant du massif corse.
Quel est l’avis de la commission ?