XVe législature
Session ordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 14 octobre 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 258 portant article additionnel après l’article 10.
L’amendement no 258 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mon avis est défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1610. Nous en revenons à la discussion que nous avons eue avant la pause. Mon amendement concerne le dispositif dit Pinel, dont j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que, lorsqu’il était correctement circonscrit, il présentait un réel avantage pour certaines communes.
Pour rappel, le dispositif Pinel permet de soutenir la production de logements neufs dans les villes en fonction des zones – A, B ou C – dans lesquelles elles sont classées. Or le dispositif a été réformé, et ne concerne plus que les zones A et B1. L’exclusion des villes et des villages classés B2 a eu des conséquences plus que dommageables pour ces localités, et donne parfois lieu à des situations incompréhensibles : une ville-centre peut être classée B2, alors que les villages environnants sont classés B1 et continuent à profiter du dispositif. Il convient soit de faire bénéficier certaines communes classées B2 des mêmes avantages que celles qui sont classées B1, au vu de la forte demande de logements, soit de modifier le zonage et de faire passer les communes concernées en zone B1.
Par ailleurs, nous avons eu écho d’un dispositif « super Pinel » – nous en avons parlé il y a quelques jours –, dans lequel nous placions de réels espoirs ; mais depuis, c’est la douche froide : il consiste, en réalité, en une décroissance progressive du dispositif Pinel à l’horizon de 2024 ; surtout, il n’occasionnera aucune réactualisation des zonages. C’est décevant. Je l’ai dit avant la pause : dans mon territoire, la fin du dispositif Pinel représentera 400 logements neufs en moins par an, alors que le marché est particulièrement tendu, avec un délai maximum de trois semaines entre la publication de l’offre et la location. Mon amendement a un objet d’appel : il vise à rétablir le dispositif Pinel pour les villes moyennes qui en ont besoin. Pour aider le bâtiment, il faut faire du sur-mesure. J’espère que nous obtiendrons gain de cause.
Quel est l’avis de la commission ? Il est vrai que les zones B2 ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Cependant, comme nous l’expliquions tout à l’heure, ce dispositif doit être recentré pour gagner en efficacité – c’est ce qui ressort des premières évaluations. Paradoxalement, le recentrage du dispositif est donc davantage en phase avec la politique que nous menons depuis 2017 que sa réouverture. Aussi mon avis est-il défavorable.
(L’amendement no 1610, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1767. Il porte sur l’application de la taxe sur les bureaux (TSB) aux terrains de sport et aux clubs de sport privés. L’administration fiscale tend à assimiler les terrains de sport extérieurs à des locaux commerciaux, et considère par conséquent qu’ils doivent être assujettis à la TSB. Or ce mode d’imposition est particulièrement inadapté, puisque le chiffre d’affaires moyen au mètre carré d’un terrain de sport est très inférieur à celui des locaux commerciaux : si la surface d’un terrain de sport est très étendue, cela ne reflète pas une rentabilité élevée – on ne peut pas comparer la rentabilité d’un commerce avec celle d’un court de tennis, par exemple. De plus, les terrains de sport en extérieur ne peuvent être exploités toute l’année. Le présent amendement a donc pour objet d’exonérer de la TSB l’ensemble des terrains de sport, couverts et non couverts. Quel est l’avis de la commission ? L’assujettissement des complexes extérieurs – sportifs ou de loisirs – de la région parisienne à la taxe spécifique qu’est la TSB soulève une vraie question. Comme vous le savez, la TSB a notamment pour objet de financer la Société du Grand Paris – nous avons cette discussion chaque année, en particulier avec Gilles Carrez. La difficulté est que, contrairement à la taxe foncière ou à d’autres impôts sur les surfaces ou sur les valeurs locatives, la TSB prend uniquement en considération la superficie des lieux. Nous pouvons nous demander s’il est pertinent et juste fiscalement de l’appliquer à des établissements dotés de grands espaces de loisirs en extérieur, à des courts de tennis, par exemple : la taxation est alors importante en comparaison avec leurs revenus.
L’amendement de Mme Lebec a le mérite d’ouvrir ce débat. J’aimerais, monsieur le ministre délégué, que nous travaillions sur une redéfinition des critères de la TSB, sachant que cette taxe régionale et spécifique finance notamment le Grand Paris Express – il faut donc veiller à préserver les recettes afférentes. Je souhaite que nous engagions un travail commun sur les activités concernées, qui ont beaucoup souffert pendant la crise.
Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, qui ne suffirait pas à résoudre la question ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. La TSB a été créée en 1989 ; elle prévoyait initialement une exonération pour les terrains de sport, mais celle-ci a été supprimée en 1999. Depuis, la taxe a été modifiée à plusieurs reprises, notamment pour intégrer les parkings et d’autres espaces extérieurs.
La TSB est indissociable de la question de l’équilibre financier de la métropole du Grand Paris, puisqu’elle y participe ; or l’amendement ne prend pas en considération cette dimension. La suggestion de M. le rapporteur général me convient : nous pourrions travailler sur une redéfinition des critères et des paramètres de la TSB, afin qu’elle soit soutenable et qu’elle ne pèse pas sur les équipements non commerciaux – étant entendu que certains équipements extérieurs sont bel et bien commerciaux et qu’ils doivent être assujettis à la taxe. Dans le même temps, nous devons garantir l’équilibre financier de la métropole du Grand Paris. L’équation n’est pas simple, et mérite que nous y travaillions ensemble afin de trouver une solution.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Marie Lebec. Je suis favorable à ce que nous poursuivions ce travail. L’équilibre financier de la métropole du Grand Paris est un sujet important – d’autant qu’en la matière, nous avons abouti à une forme d’accord collectif. Au-delà des terrains de sport, nous avons été saisis par plusieurs fédérations, notamment de golf, de karting et de football en intérieur. Nous devons encore affiner les critères d’assujettissement et le degré de taxation auxquels doivent être soumis les espaces sportifs. Je retire mon amendement, en vue de poursuivre le travail avec vous.
(L’amendement no 1767 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements, nos 935 et 1357, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 935.
Il concerne la taxe sur les logements vacants. Un quart du parc immobilier est soit occupé temporairement – ce sont des résidences secondaires –, soit inoccupé – ce sont des logements vacants. En 2020, le ministre alors chargé de la ville et du logement a lancé un plan national visant à inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L’objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte le pays. De son côté, la Convention citoyenne pour le climat a suggéré de faciliter la réquisition de ces logements et d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.
Le présent amendement a pour objet de modifier les taux de la taxe sur les logements vacants : en l’état, ils ne sont pas suffisamment incitatifs pour provoquer une quelconque réaction des propriétaires. Nous proposons de porter la taxe à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année, afin que les propriétaires prennent leurs responsabilités.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1357. Il vise à lutter contre l’augmentation des logements vacants. Selon le rapport 2020 de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées dans le pays. Par ailleurs, l’INSEE comptabilisait 3,1 millions de logements vacants en France – hors Mayotte – au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier, lequel compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants depuis au moins deux ans, ce qui représente 3,5 % du parc privé.
En l’état, les taux de la taxe sur les logements vacants – 12,5 % la première année et 25 % les années suivantes – semblent insuffisants. Par cet amendement, nous entendons contribuer à la diminution du nombre de logements vacants et à la réorientation de ces biens immobiliers.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Les hausses que vous préconisez me paraissent trop élevées. La taxe sur les logements vacants a du sens et se veut incitative, mais si elle était portée à 50 % – comme le propose le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, voire à 100 % – comme le recommande le groupe La France insoumise –, nous atteindrions presque, constitutionnellement, une limite vis-à-vis du droit de la propriété. Mon avis est donc défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. La question est surtout de savoir si, en l’état, la taxe est utile. A-t-elle rempli son objectif d’inciter à louer les logements vacants ? La difficulté tient à la grande diversité des situations : certains logements sont vacants pendant deux ou trois ans, le temps qu’une succession soit réglée, et la taxe n’y change rien ; d’autres sont insalubres et ne sauraient être loués. Eh oui ! Monsieur le rapporteur général, une étude a-t-elle été menée sur l’incidence de la taxe ? Là où elle s’applique, les taux de vacance ont-ils baissé ? La conception statistique qui est adoptée ici ne reflète absolument pas la diversité des situations pour lesquelles un logement est vacant. La parole est à M. Alain Bruneel. Je partage votre avis, monsieur de Courson. Tout le monde est d’accord, c’est très bien ! Peut-être la taxe ne résoudra-t-elle pas tous les problèmes, et peut-être n’a-t-elle pas contribué à ce que les logements vacants soient loués ou changent de propriétaire. Cependant, le problème des logements qui sont transmis à l’occasion d’une succession, dont les héritiers ne veulent pas s’occuper, et qui restent inoccupés pendant deux ans, trois ans, cinq ans ou davantage, est réel : c’est une difficulté pour les maires, les conseillers municipaux et le voisinage.
(Les amendements nos 935 et 1357, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1490. Il vise à renforcer la taxe sur les transactions financières (TFF), comme le recommande ATTAC. À l’échelle de l’Europe, une taxe sur les actions, les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 % permettrait de dégager 36 milliards d’euros, dont 10 milliards pour la France. Par ailleurs, les taxes sur les transactions financières ont l’avantage d’encourager les investissements à long terme dans l’économie réelle, de décourager les excès d’activités purement spéculatives – qui entraînent des krachs –, et d’aider les autorités à mieux contrôler les activités financières, et ainsi à lutter contre la fraude fiscale. Quel est l’avis de la commission ? Mon argumentaire sera commun à tous les amendements portant sur la taxe sur les transactions financières – je serai donc plus bref par la suite.
Je suis opposé à l’élargissement de son assiette, quelles qu’en soient les modalités – intrajournalières ou non – et à l’augmentation du taux, parce que la TTF est un sujet fiscal pertinent, qui doit se régler à l’échelle de l’Union européenne. Les marchés de capitaux sont, par définition, mobiles ; la place financière de Paris est compétitive et attractive en matière d’investissements, comme nous avons pu le constater à travers la hausse des volumes cette dernière année notamment. Cette compétitivité engendre des externalités positives : de l’emploi, un secteur financier solide et des entreprises qui en bénéficient. C’est probablement plus abstrait que des PME industrielles, mais il faut en tenir compte car cela représente de la dynamique économique.
Empêcher le développement de cette place financière, après le pari, plutôt réussi, du rapatriement d’activités lié au Brexit, reviendrait à envoyer un très mauvais signal, d’autant plus que des discussions seront menées à l’échelle européenne dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Ces sujets mériteront indéniablement d’être examinés pour les ressources propres de l’Union européenne. Cependant, instaurer une augmentation de la taxe en France uniquement serait contre-productif, précisément à la veille du premier semestre 2022. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais utiliser la même méthode que M. le rapporteur général. Nous avons eu ce débat sur la TTF à l’occasion de l’examen de chacun des textes financiers examinés dans cet hémicycle. Nous avons toujours maintenu notre position, qui consistait à nous opposer à une initiative unilatérale et isolée de la France en matière de taxe sur les transactions financières.
Nous avons préféré aller chercher des recettes autrement, être précurseurs en matière de fiscalité des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, et porter le combat en faveur d’un taux d’imposition minimal au sein des instances internationales et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nos victoires politiques en la matière laissent d’ailleurs augurer une entrée en vigueur plus rapide que ce que nous espérions.
Enfin, nous défendons la même idée que le rapporteur général : une telle initiative entraînerait la perte d’attractivité et un décrochage de la France.
De manière générale, tous les amendements déposés sur la TTF dans la liasse que nous allons examiner visant à en augmenter le taux, recevront un avis défavorable du Gouvernement, pour les raisons que je viens d’exposer. Cela m’autorisera à être plus lapidaire ensuite.
La parole est à Mme Sabine Rubin. Vous avez raison, cette taxe concerne l’Europe tout entière. Précisément, l’opposition du Président de la République constitue un obstacle au projet de taxation européenne sur les transactions financières prévue dans le cadre d’une coopération renforcée. C’est pourquoi nous demandons aussi que la France soutienne le projet de TTF négocié par dix pays de l’Union européenne, car c’est bien à ce niveau qu’une telle initiative peut être efficace.
Loin de constituer un obstacle aux investissements ou à la circulation des capitaux comme vous le prétendez, cette taxation encouragerait au contraire des investissements dans l’économie réelle. Vous parlez de compétitivité ; il serait préférable d’investir ces capitaux dans les entreprises plutôt que de les utiliser pour spéculer : ce n’est pour l’instant qu’un jeu de spéculation. Nous nous demandons pour quels motifs le Président s’oppose à ce projet de taxation européenne, et si vous y êtes, vous, favorables.
(L’amendement no 1490 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 614. Je défendrai en même temps les amendements de repli nos 2006 et 2008 de mon collègue Jean-Philippe Nilor, dont je suis cosignataire. Ils visent à étendre la taxe sur les transactions financières en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières et en portant son taux à 0,6 %. Cette taxe a été instaurée durant le mandat de M. Nicolas Sarkozy, de manière unilatérale – nulle part ailleurs en Europe elle n’a été mise en place. Son taux, initialement fixé à 0,2 %, a ensuite été porté à 0,3 %.
Nous parlons souvent, depuis votre arrivée, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; vous avez également supprimé l’élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Ces dernières représentent l’ensemble des transactions financières parfaitement nuisibles et inutiles : il faut les taxer. Nous devons donc instaurer cette extension de l’assiette, ce qui permettrait d’accroître le rendement de la taxe de 2 milliards d’euros.
En outre, l’amendement no 614 propose de porter son taux à 0,6 % – tandis que l’amendement no 2006 propose un taux de 0,5 % –, afin d’augmenter le rendement et que cette taxe incite vraiment à la réduction des transactions financières. La hausse du rendement permettra, entre autres, d’élargir les crédits du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), que nous proposons par ailleurs d’accroître.
Quel est l’avis de la commission ? L’avis sera le même que celui exposé précédemment, mais je souhaite ajouter un argument complémentaire : nous examinerons ultérieurement un bloc d’amendements visant à augmenter le niveau de la taxe sur les transactions financières, en tant que taxe affectée au FSD, donc à destination de l’aide publique au développement (APD). J’en profite pour évoquer ce point maintenant parce que, dans vos amendements, plusieurs exposés des motifs font référence à cette affectation de taxe.
Augmenter les crédits et les investissements dans l’APD était un engagement de la majorité : nous l’avons tenu. L’objectif de porter cette aide à 0,55 % du revenu national brut (RNB) et la volonté d’être beaucoup plus ambitieux en matière de financements solidaires sont très clairs.
En revanche, que l’affectation de la taxe serve d’outil pour augmenter les crédits et les moyens alloués à l’APD est une fausse bonne idée, selon moi. Les taxes affectées lient une imposition à son bénéficiaire. Si vous voulez renforcer les moyens de l’APD, je signe bien sûr des deux mains ; mais je ne vois pas pourquoi cela se ferait par le biais d’une augmentation de la TTF. Ce sont deux sujets absolument différents, et qui ne doivent pas être liés. Vous voulez augmenter le budget de l’aide publique au développement, mais ce faisant vous créez des facteurs de baisse de compétitivité de la place financière de Paris – alors que ces sujets sont totalement distincts, je le répète.
Je ne dis pas cela contre vous, mais à titre de plaidoyer en faveur de la formidable proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui a été présentée par le président Éric Woerth et moi-même et discutée dans cet hémicycle, visant à mettre fin à l’affectation d’une imposition lorsque le bénéficiaire n’a aucun lien dans sa mission avec l’origine de la taxe. Voilà une belle illustration de ce que nous ne devons plus faire en matière de fiscalité.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 614 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 696, 1079, 1416, 1656 et 2006.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 696.
Je vais défendre cet amendement de notre collègue Dominique Potier, même si nous connaissons déjà la réponse quant à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières intrajournalières.
Cet amendement vise un double objectif : dégager des recettes fiscales supplémentaires en vue d’augmenter la solidarité internationale et de renforcer la lutte contre le changement climatique ; combler quelques lacunes de l’actuelle taxe sur les transactions financières, qui exclut de fait les transactions intrajournalières.
Je ne suis pas complètement d’accord avec votre refus parce que la grandeur de la France s’est souvent construite à travers des combats mondiaux, pour le climat par exemple ou pour lutter contre l’extrême pauvreté. C’est aussi la grandeur de la France de montrer l’exemple quelquefois et d’entraîner les autres pays, notamment l’Union européenne.
Ah mais nous sommes bien d’accord sur ce point ! La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1079. Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher a pour objet de porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %. En se fondant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter environ 2,7 milliards d’euros, contre 1,6 milliard pour un taux à 0,3 %. Cette taxe est le seul levier parlementaire qui permet d’influer sur la quantité et la qualité de l’aide au développement au sein du budget, mais c’est un outil sous-mobilisé. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement, tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, ce qui constituerait une équation indolore pour les finances publiques. La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1416. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances. Je ne comprends pas très bien votre argumentaire consistant à dire qu’une augmentation du taux de la TTF risquerait de freiner la compétitivité de la place financière de Paris et, indirectement, de nuire aux emplois. Avec le recul dont nous disposons, dix ans après l’instauration de cette taxe, nous pouvons affirmer qu’elle n’a jamais provoqué une quelconque fuite ni de transactions ni d’opérateurs vers d’autres centres financiers.
Les documents budgétaires du Gouvernement l’ont d’ailleurs démontré puisque le ministre délégué lui-même disait en 2020, dans cet hémicycle, que la TTF avait battu des records historiques et que cela témoignait de l’attractivité de la place financière de Paris. Je ne comprends donc pas que vous refusiez d’envisager cette augmentation du taux, qui pourrait être porté de 0,3 % à 0,5 % comme le suggère mon amendement.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 1656. Nous avons effectivement ce même débat chaque année, au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Je propose, comme nombre de nos collègues de nombreux groupes parlementaires, de porter de 0,3 % à 0,5 % le taux de la TTF, ce qui dégagerait environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Nous entendons chaque année votre argument selon lequel il ne faut pas effrayer les marchés, selon lequel la place financière de Paris doit rester attractive. Vous tenez ce discours depuis quatre ans et nous l’entendions déjà en 2008 lorsque la TTF a été créée. Les transactions n’ont pas été découragées pour autant, elles ont même explosé lorsque notre économie était à l’arrêt durant la crise sanitaire. Au regard du taux appliqué au Royaume-Uni – qui est de 0,5 % –, nous pourrions consentir cet effort.
Par ailleurs, pour ce qui est des débats relatifs à l’affectation de l’imposition, plus les recettes augmenteront, plus les montants de l’aide publique au développement augmenteront. Même si nous accomplissons des efforts importants en matière de crédits budgétaires pour l’APD – et je l’ai salué hier en commission –, il n’empêche que le FSD nous permet de financer nos engagements dans les fonds multilatéraux, alors qu’ils sont loin d’être respectés actuellement.
Nous devons augmenter le FSD afin de tenir nos engagements à l’égard du partenariat mondial pour l’éducation, à l’égard de l’initiative ACT-A en faveur de la vaccination dans les pays en développement, ou encore à l’égard du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour lequel le Président de la République s’est engagé il y a deux ans, à Lyon, à augmenter la contribution de la France.
Nous pouvons donc, il me semble, nous engager sur ce chemin de la hausse du taux. La réponse que vous opposez concernant l’échelle européenne n’est pas nouvelle ; vous nous dites chaque année qu’il faut créer une taxe européenne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) L’amendement no 2006 de M. Jean-Philippe Nilor a été défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après notre rapporteur général, je veux moi aussi souligner que le fait que la TTF soit affectée n’en fait pas une bonne taxe, cette affectation n’ayant aucun rapport avec l’affectataire. Il ne s’agit pas de se dire qu’il faut absolument augmenter la TTF pour développer les crédits de l’AFD – ce sur quoi, du reste, nous sommes à peu près tous ici d’accord. Cela pourrait se comprendre s’il y avait un lien de causalité entre les deux, mais ce n’est pas le cas.
On peut certes se demander si la taxe est, en elle-même, une bonne taxe, mais puisqu’elle existe, il n’y a pas lieu de la supprimer. Cela ne signifie pas non plus qu’il faille pour autant la développer, car elle souffre de multiples autres handicaps. Ne confondez pas les deux choses !
Quel est l’avis de la commission ? Vous le connaissez, mais permettez-moi d’y insister. Ce que vous avez dit, monsieur Julien-Laferrière, est très intéressant. En rédigeant cet amendement, votre ambition première est-elle d’augmenter la taxe sur les transactions financières pour taxer ce secteur – ce qui est une position possible –, de trouver des fonds pour augmenter le FSD, ou les deux en même temps ? Je tiens à alerter très sincèrement l’ensemble de l’Assemblée nationale sur cette question : en votant l’affectation de la taxe, nous nous rendons collectivement complices – pardon de le dire comme cela – d’un très mauvais pilotage de la fiscalité. Si votre but est d’augmenter le FSD, je serai à vos côtés. Rebudgétisons le FSD, et trouvons des moyens à y consacrer.
J’ai dit tout à l’heure que je partageais le combat visant à consacrer à l’APD 0,55 % du RNB. Il faut le faire, et nous en prenons d’ailleurs la direction jusqu’à 2022, mais auriez-vous déposé cet amendement si c’était une taxe sur le carburant qui finançait le FSD ?
Ça n’a rien à voir ! Mais bien sûr que si ! Vous ne vous interrogez pas sur la conséquence de la taxe sur la finalité que vous poursuivez ! Ce n’est pas parce que la TTF a été créée initialement pour le FSD que c’est une bonne taxe. Elle a évidemment des conséquences sur la place financière de Paris. Il en irait de même si on taxait un autre secteur. Ainsi, la taxe Chirac finance aussi l’APD. Et alors ? Aucune conséquence ! Voulez-vous pour autant augmenter la taxe Chirac pour augmenter le FSD ? C’est la même question. J’en suis désolé, mais le fait de conserver cette affectation de taxe est un vrai problème de méthode et de forme. Au demeurant, et pour les raisons que je vous ai exposées, je suis opposé à l’augmentation de la TTF. Il n’est pas bon d’avoir aujourd’hui de tels verrouillages budgétaires associant une taxe à un bénéficiaire qui n’a rien à voir avec elle. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je réitère l’avis défavorable que j’ai émis tout à l’heure. Monsieur Mbaye, les transactions étant dynamiques, la recette l’est donc aussi. Nous craignons que l’augmentation du taux casse cette dynamique et casse du même coup la dynamique de recette qui lui est associée.
Monsieur Julien-Laferrière, les engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement seront tenus, que ce soit pour le Fonds vert pour le climat, avec 650 millions d’euros, pour le Fonds de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, avec 550 millions d’euros, pour le Partenariat mondial pour l’éducation, avec 78 millions d’euros, ou pour ACT-A, avec les 125 millions d’euros sur lesquels s’est engagé le Président de la République ; ils seront également tenus parce que nous augmentons cette année encore l’aide publique au développement de 1 milliard d’euros. En 2022, cette aide représentera 0,56 % du RNB, ce qui est au-delà, même si ce ne l’est que très légèrement, de l’engagement du Président de la République, et nous flirterons avec les 13 milliards d’euros consacrés à l’APD. Nous le faisons sans modifier le taux de la TTF. L’essentiel est, selon moi, que nous tenions cet engagement relatif à l’APD sans revenir sur cette fiscalité. D’où un avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean François Mbaye. Monsieur le rapporteur général, depuis 2011, nous savons que la TTF est en lien avec la solidarité pour le développement. Depuis 2011, et depuis que son taux est passé de 0,1 à 0,3 %, a-t-on observé un recul d’attractivité de la bourse de Paris ? Nous avons du mal à comprendre car, comme le ministre délégué l’a lui-même rappelé, le Gouvernement reconnaît lui-même, dans ses documents budgétaires, que cette taxe dégage des rendements significatifs « sans provoquer de perturbation importante des marchés concernés, de perte d’attractivité de la place de Paris ou d’impact négatif sur le financement de l’économie française ». Je ne suis pas d’accord avec cela ! Nous ne comprenons pas qu’avec une telle dynamique et compte tenu du recul dont nous disposons depuis 2011, on ne puisse faire passer le taux de cette taxe de 0,3 % à 0,5 %, en nous inspirant du modèle britannique, comme l’a rappelé Hubert Julien-Laferrière. La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière. Quand on propose une augmentation de taxe, on ne le fait certainement pas en en considérant seulement l’objet, mais on examine aussi les externalités, évidemment. Or, comme vient de le souligner Jean-François Mbaye, nous pourrions nous inspirer de la pratique britannique et de son taux de 0,5 %. La place de Paris ne serait pas plus menacée par un tel taux que celle de Londres.
Pour ce qui est, ensuite, de l’objet, et en anticipant un peu sur les amendements que nous examinerons à l’article 14 et qui portent sur l’affectation, je rappelle que, lors de la création de cette taxe sur les transactions financières, l’un de ses objets était bien de financer l’APD, à laquelle était affectée une part de son produit, plafonnée à 528 millions d’euros, ce qui représente environ 50 % de l’ensemble.
Aujourd’hui, les recettes augmentent, mais l’affectation est plafonnée. J’ai salué, je le répète, l’augmentation des crédits destinés à l’APD, mais je demande à voir, monsieur le ministre délégué, si tous les engagements multilatéraux de la France seront tenus, car je ne suis pas sûr que ce sera possible sans une augmentation des recettes de la taxe sur les transactions financières destinées à l’APD. Nous proposerons plus tard une augmentation du plafond d’affectation, ce qui supposera d’augmenter aussi les recettes ou, si ce n’est pas le cas, d’accroître la part affectée.
La parole est à M. Hervé Berville. Nous avons déjà eu cette discussion les années précédentes, mais elle n’en est pas moins légitime, et cela d’autant que certaines évolutions sont attendues.
Monsieur le rapporteur, nous avons en effet avancé sur la question de l’extrabudgétaire, et avons même mis fin, en 2018, à l’affectation d’une partie de la TTF à l’AFD, l’Agence française de développement, pour inscrire le financement de celle-ci dans le budget général. Cela ne signifie pas pour autant que cette TTF ne serait pas utile. D’ailleurs, Nicolas Sarkozy, lorsqu’il a lancé cette idée, a très bien indiqué au G20 que cette taxe était destinée à financer l’aide publique au développement, notamment pour la santé et les problèmes liés au changement climatique.
Et alors ? La question se pose à tel point qu’à la suite de la discussion que nous avons eue lors du débat sur l’aide publique au développement, le Gouvernement devra rendre un rapport sur l’utilisation, l’affectation et la répartition de cette TTF. Il ne s’agit donc pas d’un sujet en l’air, mais d’un enjeu de financement pour les priorités du Président de la République, pour la régulation de la mondialisation et pour la réduction des inégalités. Tel était le but initial de cette taxe. Le rapport qui sera rendu au Gouvernement dans les prochains mois nous éclairera sur les évolutions à adopter. La parole est à M. Michel Castellani. Il existe une concurrence entre les places financières et entre les pays, y compris au sein de l’Union européenne, ce qui est particulièrement choquant. On sait que les capitaux sont mobiles et implacablement efficaces, qu’ils s’appuient sur des produits financiers de plus en plus élaborés et de plus en plus spéculatifs, sur des structures de holding de plus en plus complexes et sur des pays à faible fiscalité, pour ne pas dire à fiscalité nulle. Tout cela est profondément malsain, et l’est d’autant plus au regard des inégalités de développement dans le monde. Vous aurez compris que je soutiens ces amendements parfaitement fondés. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je tiens d’abord à m’excuser, madame la présidente, car je me suis trompé d’amendement et j’ai parlé de la taxation intrajournalière, alors que je défendais l’amendement no 696 qui propose de fixer le taux de la TTF à 0,5 %. Mon amendement no 695 est donc défendu.
Quant aux externalités, je n’en vois pas. Par ailleurs, il y a bien un lien de causalité entre la taxe et son affectation, car on voit bien qu’il s’agit des conséquences d’activités qui provoquent des injustices et de la précarité à l’échelle mondiale. L’APD est en quelque sorte destinée à corriger ces injustices et à tenter de faire progresser le développement mondial.
La parole est à M. Alexandre Holroyd. Nous abordons chaque année cette question. Eh oui ! Je souscris pleinement à l’idée de séparation entre la taxe et son affectation évoquée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Plusieurs éléments doivent cependant être clarifiés.
Le premier est que, contrairement à ce qu’a déclaré Mme Rubin, la France fait partie des onze pays qui poussent à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Le deuxième est que la taxe sur les transactions financières britannique, qui a été évoquée, n’a rien à voir avec celle-ci…
Rien à voir ! …et comparer les taux de deux taxes différentes n’a pas le moindre sens. Le troisième élément est que l’impact de la taxe sur l’attractivité de la place de Paris est très clair et très visible : la dernière fois qu’on a changé le taux et le périmètre de cette taxe, les recettes n’ont pas évolué à due proportion, ce qui signifie une seule chose : certaines activités partent ailleurs, ce qui est tout à fait naturel dans une Union de marché commun. C’est la raison pour laquelle cette taxe doit être instaurée au niveau européen, et non pas au niveau français.
J’ajoute que, budgétairement, ce sont les recettes fiscales considérables que crée la place de Paris qui nous permettent de remplir nos obligations en matière d’aide au développement.
Tout à fait ! Ce sont ces recettes fiscales, les emplois que ces activités ont créés et toutes les recettes fiscales afférentes à ces emplois indirects – on considère en effet qu’un emploi créé sur la place de Paris s’accompagne de quatre emplois afférents – qui nous permettent de remplir nos objectifs de développement international. Pour toutes ces raisons de compétitivité de la place de Paris et de lisibilité, il est absurde de lier ces deux questions. J’appelle donc à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Gilles Carrez et Charles de Courson applaudissent également.)
(Les amendements identiques nos 696, 1079, 1416, 1656 et 2006 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1080, 1418, 1657 et 2008.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1080.
Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à élargir la TTF aux transactions intrajournalières, dont notamment les transactions à haute fréquence, qui sont des moyens efficaces, mais aussi potentiellement spéculatifs. La directive proposée par la Commission européenne va dans ce sens, et la France doit prendre sa part. La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1418. Ce débat est ancien, car nous en débattions déjà dans cette assemblée en 2014, deux ans après l’entrée en vigueur de la taxe. Le principal écueil était plutôt technique : il serait très difficile de disposer d’informations précises et fiables sur des transactions financières à très haute fréquence. Qu’à cela ne tienne ! La volonté politique peut parfois triompher des contraintes techniques et le fait de déployer les efforts nécessaires nous permettrait non seulement d’augmenter drastiquement les recettes issues de la TTF, mais aussi de disposer d’informations sur ces transactions, ce qui n’est jamais superflu.
Ce surplus de recettes pourrait ainsi être consacré pour partie au budget général de l’État et pour partie au Fonds de solidarité pour le développement, la TTF étant à l’origine conçue, je le rappelle, pour financer la politique de développement de la France – ce qui, évidemment, me tient particulièrement à cœur.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 1657. Nous avons débattu du taux ; nous en venons à la question de l’assiette. L’ancienne majorité avait décidé son élargissement aux transactions intrajournalières ; la nouvelle majorité en ayant décidé autrement. Les transactions intrajournalières, donc les plus spéculatives, dont les transactions à haute fréquence, sont donc exclues. Je n’ai jamais compris pourquoi on exclut les transactions les plus spéculatives de cette taxe sur les transactions financières qui vise à financer le développement, donc à réduire les inégalités mondiales.
Depuis le début de la législature, on nous parle du groupe des dix pays européens qui travaillent sur une taxe européenne. Ce groupe a été fondé en 2013. Si ce projet bloque, c’est parce que huit pays souhaitent que les transactions intrajournalières soient concernées par la taxe sur les transactions financières européennes mais que la France et l’Allemagne ne le veulent pas. J’espère que la présidence française de l’Union européenne permettra d’avancer sur ce point. En l’occurrence, c’est bien la France qui est moins ambitieuse que ses partenaires européens sur ce projet.
L’amendement no 2008 de M. Jean-Philippe Nilor a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Comme l’a dit M. Mbaye, on a essayé, mais on a dû supprimer cette mesure l’année suivante, faute de capacité à la mettre en place. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Pour éclairer ce débat, il est intéressant de se pencher sur le rapport qui a été rendu aujourd’hui par France Stratégie sur la réforme de la fiscalité du capital. À propos de la taxe sur les dividendes, on y rappelle que M. Hollande avait établi un barème lorsqu’il était arrivé au pouvoir. La taxe sur les dividendes avait donc augmenté mais les versements des dividendes se sont taris, de même que les recettes fiscales associées. Inversement, lorsqu’en 2017 nous avons introduit le prélèvement forfaitaire unique, les versements de dividendes ont augmenté ainsi que les recettes fiscales.
Vous voyez l’analogie que l’on peut faire avec la taxe sur les transactions financières : si vous relevez le taux trop brutalement ou si vous élargissez l’assiette de manière brutale, vous obtiendrez l’effet inverse de celui que vous recherchez, c’est-à-dire le tarissement de la ressource.
Très bien ! La parole est à Mme Sabine Rubin. Je viens de voir qu’à Londres il existe une taxe à 0,5 %. Or cela ne l’empêche pas d’être une place financière très compétitive.
(Les amendements identiques nos 1080, 1418, 1657 et 2008 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 695 de M. Dominique Potier a été défendu.
(L’amendement no 695, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1358 et 1359, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1358.
Le premier de ces amendements vise à instaurer sur les dividendes qui ont été distribués par les entreprises du CAC 40 en 2021 une taxe exceptionnelle – j’insiste sur ce mot – à hauteur de 100 % – et non pas, comme l’avait suggéré mon collègue de Courson, de 120 %, ce qui me paraît un peu exagéré. Le montant des dividendes a atteint 51 milliards dans une période où on sait que la pauvreté a explosé. Cette somme pourrait permettre de relancer l’économie par la demande, et non simplement par l’offre comme vous le faites, ce qui fonctionne assez peu. L’amendement no 1359 de M. Éric Coquerel est défendu.
(Les amendements nos 1358 et 1359, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 835, 1763, 872 et 873, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 835.
Cet amendement porte sur deux taxes qui touchent la SNCF, la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF). La CST est un impôt de production ; elle est calculée sur le chiffre d’affaires et représente 16 millions d’euros. Quant à la TREF, c’est un impôt sur le résultat qui rapporte 226 millions d’euros. Ces sommes sont inscrites sur un compte d’affectation spéciale, l’argent revenant à la SNCF pour financer les trains d’équilibre du territoire.
Le paysage ferroviaire a beaucoup changé, d’abord en raison de la concurrence, ce qui veut dire que cela n’a pas beaucoup de sens de financer des trains d’équilibre du territoire qui pourraient être opérés par la concurrence, par le biais de taxes prélevées sur la SNCF et plus généralement d’ailleurs sur les résultats du TGV, train qui a connu, en 2020, de fortes pertes. Il faut donc mettre fin à ces taxes, comme je l’avais dit l’année dernière et il y a deux ans, ce qui pourrait être fait en sifflet – sans mauvais jeu de mots avec la SNCF. Nous pourrions le faire en deux temps, en supprimant d’abord la CST parce que c’est un impôt de production et parce qu’on devrait pouvoir tenter de financer 16 millions d’euros dans le budget. Ensuite, la TREF pourrait être mise en extinction sur deux ans. Les trains d’équilibre du territoire trouveront leur équilibre soit par des subventions budgétaires directes, soit par d’autres moyens.
Tout à fait ! La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1763.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Permettez-moi d’associer à cet amendement Mme Zivka Park et Mme Marie Lebec qui se sont engagées à mes côtés sur le sujet depuis le début de la législature, avec le président Woerth. Il y a du lourd ! Nous souhaitons nous aussi supprimer ces deux taxes, avec la volonté d’améliorer la compétitivité du TGV et de donner à la SNCF les moyens d’investir, notamment dans les TGV de demain. Dans un premier temps, nous proposons la suppression de la CST et dans un second temps de la TREF, conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de l’anniversaire des 40 ans du TGV. Monsieur Zulesi, vous avez à nouveau la parole, cette fois pour défendre les amendements nos 872 et 873 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je retire ces deux amendements qui ont les mêmes objectifs que l’amendement no 1763.
(Les amendements nos 872 et 873 sont retirés.) Quel est l’avis de la commission ? Je n’ai pas grand-chose à ajouter puisque la situation a été fort bien décrite par le président de la commission et M. Zulesi. Je suis en phase avec la philosophie de ces amendements ; je préfère l’amendement de M. Zulesi, qui propose de décaler d’un an, en 2023, la suppression de la TREF et de supprimer la CST en 2022. Je demande donc à M. le président de la commission des finances de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de M. Zulesi.
Vous aviez déposé cet amendement sur un texte précédent, monsieur le président, et vous nous aviez dit qu’on y viendrait ; nous y voilà !
Bravo ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Ces amendements visent à concrétiser les engagements pris par le Président de la République lors de l’anniversaire des 40 ans du TGV. Nous avons la même préférence pour une suppression progressive de ces deux taxes, donc pour l’amendement no 1763 de M. Zulesi. Je demande donc le retrait de l’amendement no 835 du président Woerth. La parole est à M. le président de la commission des finances. Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 835 est retiré.) Je mets aux voix l’amendement no 1763.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 46
Contre 2
(L’amendement no 1763, modifié par la suppression du gage, est adopté.) La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 500. Ce soir, nous pouvons compléter la loi « climat et résilience » par un volet relatif au financement de l’érosion côtière. Je vous rappelle que c’est l’engagement que nous avons pris ici même en présence de la ministre Barbara Pompili. L’amendement que je vous propose fait appel à la solidarité nationale pour répondre à un phénomène naturel qui dépasse largement les enjeux locaux. Il prend tout son sens en s’inscrivant dans le domaine de la fiscalité immobilière au service de l’aménagement du territoire. J’insiste sur le fait qu’il ne crée pas de nouvelles taxes, mais une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 0,01 %.
Je souhaite vous donner deux chiffres : cela représenterait 25 millions d’euros de recettes pour une assiette de 250 milliards d’euros correspondant au cumul moyen de la totalité des ventes de biens immobiliers en France et 20 euros à la charge de l’acquéreur pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 euros. Chaque année, nous aurons la possibilité d’adapter ce taux en réponse aux projets présentés par les communes. C’est le bon moment, je pense, pour inciter à accompagner les maires à mener à bien une stratégie de protection, de renaturation, de relocalisation des territoires touchés par le phénomène de l’érosion côtière.
Quel est l’avis de la commission ? Même si je connais votre expertise sur le sujet des conséquences de l’érosion, je ne souhaite pas de modification de la fiscalité sur l’immobilier, surtout après les longues discussions que nous avons eues hier soir et un peu cet après-midi, et cela même si, je vous le concède, c’est une taxe additionnelle faible. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je demande le retrait de cet amendement. Comme vous l’avez rappelé, la solidarité est nécessaire face à l’érosion côtière. Mais il ne nous paraît pas que les DMTO soient l’outil le plus efficace, même avec une marge réduite comme celle que vous proposez. Nous devons continuer à travailler pour traduire l’engagement pris sans nécessairement passer par une hausse d’impôt même minime, en tout cas avec un véhicule qui soit différent de celui des DMTO. Je demande le retrait de cet amendement au profit d’un travail à venir. À défaut, j’y serai défavorable. La parole est à Mme Sophie Panonacle. Monsieur le ministre délégué, je pense que je propose, en responsabilité, un dispositif de financement équitable et qui répond à une situation qui va inéluctablement se dégrader de jour en jour. Si cet amendement n’est pas adopté, posons-nous la question : faudra-t-il demain financer l’érosion par la dette ou par l’impôt ? Je préfère, pour ma part, recourir à une taxe additionnelle modique et ajustable en fonction des projets présentés par nos communes. Je maintiens donc l’amendement. La parole est à Mme Maina Sage. Cet amendement appelle notre attention sur un enjeu majeur : 60 % de la population vit à moins de 100 kilomètres des côtes et, demain, les communes seront soumises à une pression démographique constante. L’été, dans certaines communes touristiques, la population est multipliée par près de dix. Aujourd’hui, on leur demande de financer la cartographie des zones concernées, de financer leur nouveau plan d’aménagement. Il est indispensable que nous tenions nos engagements de la loi « climat et résilience ». Comme il manquait des solutions de financement, on nous a donné rendez-vous dans le PLF. Nous examinons aujourd’hui le PLF, mais nous n’avons pas encore de solutions concrètes à leur proposer. Je vous demande donc un travail, que nous mènerions ensemble, sur un plan d’avenir pour le littoral, comme on le fait pour la montagne. Cela concerne tout le monde et pas uniquement les communes du littoral, car tout le monde profite du littoral. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. L’urgence climatique, on n’en parle pas seulement depuis la loi « climat et résilience » mais tous les jours : chaque jour apporte son lot de catastrophes, de sécheresses, d’inondation, d’érosion côtière. Trois habitants sur quatre habitent tout près d’un littoral. Nous devons trouver le financement qui permettra à ces territoires de s’adapter. Cette taxe additionnelle est une bonne solution. Son montant est minime, et elle présente en outre l’avantage d’être adossée aux droits de mutation sur les transactions immobilières.
C’est une question de responsabilité : il faut aller très vite. Vous nous renvoyez à un futur plan mais il faut arrêter de reporter toujours à demain ce que l’on doit faire aujourd’hui. Demain, notre inaction nous coûtera beaucoup plus cher que l’action que l’on peut faire aujourd’hui.
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 697. Par cet amendement, M. Potier propose que les donneurs d’ordre acquittent une redevance en fonction de la volumétrie en CO2 du transport qu’ils ont commandé, en application du principe pollueur-payeur. Quel est l’avis de la commission ? Créer une taxe sur la livraison me semble une fausse bonne idée pour sortir de la situation complexe née du développement des entrepôts et des grandes entreprises de vente à distance, qui font une concurrence plus ou moins loyale à nos commerçants. On pourrait appeler votre taxe la « taxe Amazon », car c’est un peu de cela qu’il s’agit…
J’y suis défavorable, d’abord parce que la livraison est une filière en plein développement, ensuite parce que je ne suis pas certain que ce soit en taxant cette filière qu’on résoudra le problème des petits commerçants. Pour soutenir ces derniers, il existe déjà des programmes de revalorisation des centres-bourgs qui fonctionnent bien, tels que Petites villes de demain. Je ne suis pas certain enfin que les enjeux fiscaux de ces entreprises se situent au niveau des transporteurs, car elles ne transportent souvent pas eux-mêmes ; une taxe serait répercutée sur les prix. L’enjeu pour moi se situe à un niveau beaucoup plus élevé : celui de la fiscalité des géants du numérique.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’une telle taxe ne frapperait pas au bon endroit et que les conséquences en seraient plus néfastes que bénéfiques.
(L’amendement no 697, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2060. Le présent amendement vise à porter de 3 à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Le produit de cette taxe était évalué initialement à 459 millions pour 2020. Le présent amendement vise donc à réviser le taux de cette taxe afin de se rapprocher de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions par an de recettes. Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler le rôle pionnier de notre pays sur ce sujet de la taxe GAFAM, ce qui a permis d’apporter des arguments à la négociation multilatérale. En porter le taux de de 3 à 5 %, pourquoi pas ? Mais c’est là une étape à franchir collectivement au niveau mondial. Je propose que nous concentrions nos efforts sur cet objectif. Le rendement en serait d’ailleurs assez proche, plusieurs centaines de millions d’euros – on l’espère supérieur avec la nouvelle taxe GAFAM. Avis défavorable.
(L’amendement no 2060, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1076. Cet amendement de M. Pancher et du groupe Libertés et territoires tend à instituer une contribution pour l’équité entre les commerces. Cette contribution verte doit permettre d’assurer un équilibre entre les commerces physiques implantés dans nos territoires et les commerces en ligne, tout en créant une recette intéressante. Le montant de cette contribution forfaitaire n’est pas excessif, mais il permet de favoriser les commerces physiques. L’amendement prévoit une exonération pour les livraisons en magasin ou point relais.
Afin de ne pas créer de discrimination à l’encontre des territoires ruraux, l’amendement limite cette contribution aux consommateurs résidant dans des communes de plus de 20 000 habitants.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable pour exactement les mêmes raisons que précédemment.
(L’amendement no 1076, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 398. Défendu.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 548. La taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE, a été créée en 2009 pour compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Initialement fixé à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux a été majoré en 2016, à hauteur de 1,3 %. La part de la taxe affectée à France Télévisions ayant été supprimée en 2019, il est proposé de revenir au taux initial de 0,9 %. En effet, cette taxe entrave fortement les capacités d’investissement des opérateurs : 2,6 milliards d’euros ont été versés à ce titre depuis sa création en 2009, soit l’équivalent du coût de 20 000 antennes 4G, alors que beaucoup de territoires ne sont toujours pas couverts.
En contrepartie du retour au taux d’origine, nous pourrions imposer aux opérateurs de financer plus rapidement l’achèvement de la couverture en 4G de notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ? Il y a une certaine cohérence dans votre proposition, madame Dalloz : à partir du moment où cette taxe n’est plus justifiée par son affectation initiale, son extinction est envisageable. Il serait cependant difficile d’abandonner une telle recette aujourd’hui, eu égard à la situation de nos finances publiques. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 548, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1360. Cet amendement vise à porter à 5 % la taxation pesant sur le montant des contrats de publicité et de marketing passés par les entreprises ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires. Dans le détail, il permet de baisser le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter le taux de cette taxe. Les sommes ainsi collectées abonderont le budget de l’État. Les sommes ainsi dégagées pourront être fléchées pour partie vers l’audiovisuel public, dont les recettes publicitaires seront réduites du fait des dispositions de l’article 2, ainsi que vers les collectivités locales qui s’engageraient dans des actions de promotion de la sobriété de consommation. Quel est l’avis de la commission ? La multiplication par cinq du taux de cette taxe me paraît excessive : avis défavorable.
(L’amendement no 1360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1470. Cet amendement vise à taxer l’installation de panneaux publicitaires numériques : 15 milliards d’euros sont investis chaque année dans la publicité. Ces 15 milliards servent à inciter à la consommation, au détriment de notre intégrité, de notre bien-être et de l’environnement. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable, mais j’en profite pour rappeler à M. Ratenon, et à tous, qu’il existe une taxe locale sur la publicité extérieure, au rendement certain. N’ajoutons donc pas de la taxe à la taxe.
(L’amendement no 1470, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1471 et 1922, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1471.
Nous proposons de relever le taux de taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour contribuer au financement d’une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire.
Le Sénat, dans un rapport récent, pointe le gavage – c’est le mot – des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici à 2036 ! Et que fait le président Macron ? Après avoir contribué en 2015 à la prolongation des contrats de concession, il leur offre de nouvelles portions de routes nationales. Ces milliards payés en dividendes auraient pu financer l’entretien des ouvrages et la bifurcation écologique des transports, ainsi que l’accompagnement des plus fragiles. En outre, un décret publié le 15 août 2020 rend possible la privatisation de nouvelles portions. En pleine crise sanitaire, économique et sociale, la priorité du Gouvernement est donc de continuer à dépecer l’État. Ce décret découle de deux articles de la loi d’orientation des mobilités passés inaperçus.
Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat réclame, comme nous, un plan d’investissement massif dans le ferroviaire. Nous pensons que les sociétés concessionnaires d’autoroutes doivent contribuer à financer cette trajectoire et participer à l’effort national en cette période de crise.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1922. Cet amendement de Mme Pires Beaune tend de la même façon à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire – TAT – portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Ce serait autant de recettes supplémentaires pour les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, ainsi que pour l’Agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF), qui pourrait ainsi accroître ses capacités de financement d’infrastructures de transport non routières. La TAT a vocation à participer à la décarbonation des transports.
Ce serait largement supportable pour ces concessionnaires autoroutiers, d’autant qu’ils bénéficient de la baisse des impôts de production.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Nous avons déjà voté une majoration de la taxe en 2020. Par ailleurs, je trouve un peu curieux, madame Rubin, de proposer que le plafond d’affectation à l’AFITF soit modifié par décret : nous devrions au contraire conserver notre capacité de délibérer sur les plafonds. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. J’ai le vague souvenir qu’en vertu d’une disposition des contrats de concession, si une fiscalité spécifique est créée ou augmentée, les concessionnaires ont le droit de répercuter ce coût supplémentaire sur les tarifs – je vois que M. le ministre délégué branle du chef pour m’approuver : mes neurones sont donc encore à peu près en état. Ce que vous proposez revient donc purement et simplement à majorer le tarif des péages dus par les usagers. J’avais pourtant cru comprendre que c’était les détenteurs du capital que vous vouliez taxer : me serais-je trompé ? Prenez garde à ne pas tirer sur le pianiste !
(Les amendements nos 1471 et 1922, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 629. Défendu.
(L’amendement no 629, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1472. Permettez-moi d’abord de répondre à M. de Courson qu’un droit n’est pas une obligation. Une fois qu’on a dit ça… Les concessionnaires ne sont pas obligés d’augmenter le tarif des péages. C’est ce qu’ils feront certainement, mais ils n’y sont pas obligés.
Le projet de loi de finances pour 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes. Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette taxe prélevée sur leur chiffre d’affaires, afin de rétablir un peu de justice fiscale et sociale dans ce budget.
(L’amendement no 1472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 698, 699, 700 et 701, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ces amendements de M. Potier visent à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile d’exploitation agricole (SCEA) non exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif est détourné de son objectif initial.
L’amendement no 698 tend à faire bénéficier du droit fixe de 125 euros, dans le cadre des cessions de parts de SCEA, les seules sociétés constituées depuis trois ans au moins avant la cession, et à différentes conditions, par exemple que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges pour au moins dix ans.
Les amendements suivants sont des amendements de repli, relatifs notamment à la qualité d’exploitant agricole du cessionnaire, qui devra s’engager à conserver ses parts pendant une durée de dix ans, et au prix de cession, qui devra être inférieur à 250 000 euros – c’est l’amendement no 700. Quant à l’amendement no 701, il assortit le bénéfice du dispositif de la condition que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial, jusqu’au quatrième degré.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à ces quatre amendements, pour les raisons que je vous ai déjà exposées l’an dernier. Vous vous souvenez que nous avions déjà posé la condition des trois ans d’ancienneté – le rapporteur général était alors Joël Giraud – et nous n’avons pas encore suffisamment de recul sur cette mesure. Il faut avancer par étapes : je ne suis pas certain qu’il soit judicieux à ce stade d’alourdir encore les contraintes. Je vous invite donc à retirer ces amendements afin que nous menions notre travail d’évaluation des effets d’une disposition qui date, si je me souviens bien, de 2019. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je retire les amendements et je demanderai à Dominique Potier de travailler avec vous sur les critères susceptibles d’encadrer ces détournements des SCEA à des fins d’optimisation fiscale.
(Les amendements nos 698, 699, 700 et 701 sont retirés.) Les amendements identiques nos 1078 de M. François-Michel Lambert et 1237 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1078 et 1237, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements, nos 894, 1571 et 2001, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 894 et 1571 sont identiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 894.
La refonte de la taxe à l’essieu, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ne s’est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l’ensemble des véhicules et matériels agricoles, quel qu’en soit l’usage effectif, la taxe à l’essieu « nouvelle formule » n’exonère que les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. Cette nouvelle rédaction se heurte à plusieurs réalités.
Citons entre autres les nouvelles modalités de structuration des exploitations agricoles, qui les conduisent à s’organiser en entreprises de travaux agricoles pour pouvoir légalement réaliser des prestations pour leurs voisins agriculteurs et mutualiser leurs matériels. Il semble incongru qu’une entreprise de travaux agricoles transportant la récolte d’un de ses associés soit soumise à la taxe. En effet, l’exonération initiale visant les matériels et engins agricoles reposait sur le fait que les exploitants agricoles n’exercent pas une activité de transport en tant que telle puisque celle-ci se limite à l’acheminement, indispensable à l’activité agricole, de leurs produits de la parcelle à un point de stockage et de l’exploitation à la parcelle.
L’objet de cet amendement est donc d’élargir le champ de l’exonération relative aux usages agricoles au transport de toutes les matières issues de l’activité agricole, par tout exploitant agricole ou toute entreprise de travaux agricoles ou forestiers.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1571. Mme Magnier a exposé le problème. N’y aurait-il pas une solution qui consisterait, par exemple, à proratiser de manière à rétablir l’équité entre les exploitations qui acheminent leurs produits par leurs propres moyens et celles qui font appel à des entreprises de travaux agricoles ? La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2001. Il s’agit d’un amendement très similaire. Je n’ajouterai rien aux propos de mes collègues qui ont parfaitement exposé le problème. Quel est l’avis de la commission ? C’est un débat que nous avons régulièrement et j’irai vite : avis défavorable.
J’en profite, madame la présidente, pour donner quelques précisions sur l’organisation de nos travaux. Au rythme où nous allons – et n’y voyez, chers collègues, ni un jugement, ni une critique –, il paraît impossible qu’à minuit, il ne nous reste plus à examiner qu’une centaine d’amendements. Il est donc probable que nous poursuivions nos travaux demain.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’exonération de la taxe à l’essieu pour le transport par les exploitants de leurs récoltes a été introduite dans la dernière loi de finances et Mme Magnier a parfaitement décrit ses modalités. Elle a été prise sur la base d’une dérogation ad hoc à la directive « eurovignette », qui a été validée par la Commission. Il ne nous est donc pas possible d’accepter d’élargir le champ de cette exonération sans engager un nouveau processus de demande d’autorisation. En l’état, la rédaction que vous proposez ne nous semble donc pas conforme au droit communautaire. Je serais cependant ouvert à ce que nous y travaillions d’ici à l’examen au Sénat. La parole est à M. Charles de Courson. Le Gouvernement est-il prêt à demander une extension de cette exonération aux entreprises de travaux agricoles ? Si vous répondez oui, je retirerai mon amendement. Alors, monsieur le ministre délégué, c’est plutôt oui ou plutôt non ? En fait, ce n’est pas un débat entre vous et M. le ministre délégué, monsieur de Courson. Vous m’avez donné la parole, madame la présidente. J’en profite pour interroger le Gouvernement, ce qui me paraît tout à fait logique, et celui-ci répond. Le ministre délégué répondra s’il le souhaite. C’est comme cela que cela se passe au Parlement, madame la présidente. Enfin, si ça ne vous ennuie pas… Il serait agréable pour nous tous que vous ne transformiez pas le débat en tête-à-tête entre vous et le ministre délégué. Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué. J’ai indiqué à Mme Magnier que j’étais prêt à travailler sur cette question mais comme sur d’autres sujets, lorsque je n’ai pas de garanties, je préfère ne pas m’engager. Nous allons voir ce qui est possible et s’il faut solliciter une autorisation au niveau européen. Mais ne me demandez pas de prendre un engagement formel ce soir, ce qui serait imprudent de ma part, et donc déraisonnable. La parole est à Mme Lise Magnier. Je vais retirer mon amendement. Nous devons en effet creuser cette question qui a été soulevée par la profession agricole. Elle mérite que nous l’examinions ensemble. Monsieur de Courson, je sais que vous rêvez d’un tête-à-tête avec le ministre délégué mais l’hémicycle n’est peut-être pas le lieu le plus propice. Madame la présidente, je voulais simplement dire que, conscient de l’effort fait par le ministre délégué, je retirais mon amendement.
(Les amendements identiques nos 894 et 1571 sont retirés.)
(L’amendement no 2001 n’est pas adopté.) L’amendement no 1714 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
(L’amendement no 1714, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements nos 741 et 742, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Comme dirait mon respecté collègue Charles de Courson, le n° 741 est un « petit amendement ». Ce sont les pires ! (Sourires.) Comme il vise à abroger la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui lui sera réservé.
Le no 742 est un amendement de repli. Il propose de supprimer la majoration de 50 % adoptée l’an dernier. J’aimerais que vous ayez conscience, chers collègues, que lorsque notre pays a connu ses deux premiers confinements, nos populations étaient contentes qu’il y ait des grandes surfaces ouvertes, quelle que soit leur taille. La progression de la TASCOM pour les surfaces de plus de 2500 mètres carrés me semble injustifiée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Attention, madame Dalloz, vous savez bien que lorsque M. de Courson dit : « c’est un petit amendement », il ne faut pas le croire. C’est en général un très long amendement. Mais je le sais bien ! Abroger la TASCOM reviendrait à nous priver du milliard d’euros qu’elle rapporte – 800 millions pour les communes, 200 millions pour l’État. Ce n’est pas une petite affaire.
Au-delà de l’éternel enjeu des finances publiques, se pose à nous la question de la manière dont on aide les commerces physiques et du choix desdits commerces. Je pense en particulier à la taxation des entrepôts ou des grandes entreprises de logistique. Vous connaissez ma position. Je ne pense pas qu’il faille abroger la TASCOM. Un mieux-disant fiscal de la part de ceux qui viennent concurrencer les commerces de proximité paraît préférable. Il importe aussi de continuer à investir localement et d’aider à investir localement dans les centres-bourgs et les centres commerçants. De belles opérations sont menées dans le cadre du programme Action cœur de ville qui fonctionne vraiment bien. Vous en avez peut-être des exemples dans votre département.
Nous disposons d’outils pour attirer à nouveau les commerces. Je ne pense pas que nos finances publiques puissent se permettre une baisse de la fiscalité. En revanche, il faut avancer sur la fiscalité des plus gros, notamment d’Amazon. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable sur ces amendements comme tous ceux qui traitent de la TASCOM. Beaucoup d’initiatives sont prises pour l’augmenter ou la réduire ou y assujettir de nouveaux types de bâtiments mais j’ai eu l’occasion, lors des derniers PLFR, d’indiquer que notre préférence allait à la stabilité des règles.
(Les amendements nos 741 et 742, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 951. Nous proposons une majoration de la TASCOM en Corse où la concentration de grandes surfaces au mètre carré rapporté au nombre d’habitants est la plus élevée de l’Hexagone. Son produit serait affecté au budget de la collectivité de Corse et pourrait bénéficier à l’Office foncier de Corse chargé de préempter au nom des communes certains espaces fonciers.
(L’amendement no 951, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1614. Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les communes de demander la création de zones franches urbaines en centre-ville en fonction de certaines conditions cumulatives dont je détaille la liste dans mon amendement – citons la présence d’un secteur sauvegardé et la signature d’une convention dans le cadre d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, le programme Action cœur de ville, qui est un très bon dispositif. Ces zones franches constitueraient un outil supplémentaire indispensable pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser, notamment dans les villes moyennes.
Quel est l’avis de la commission ? Ma réponse prolonge votre propre argumentaire : il faut continuer à valoriser les programmes qui fonctionnent bien. Concernant ces zones franches, je ne sais pas s’il faudrait laisser aux communes la possibilité de demander leur création dans les centres-villes. Il convient de se préoccuper des partenariats État-collectivité pour la mise en commun des meilleurs outils d’investissements. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 1614 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1480. Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation – TH – pour les 20 % des contribuables les plus riches, qui sont au nombre de 6,3 millions. Il faut savoir qu’ils bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. À eux seuls, ils capteront 44,6 % des 17,6 milliards d’euros amputés du budget de l’État du fait de cette réforme, soit 8 milliards d’euros. Cette suppression vient s’ajouter aux nombreux cadeaux fiscaux mis en place par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, tels que la flat tax ou la suppression de l’ISF.
Les 16 % de foyers les plus modestes qui ne payaient déjà pas de taxe d’habitation ne tireront aucun gain de cette réforme. Ils seront en revanche les premiers à souffrir des baisses de dépenses publiques qui serviront à la financer.
Ajoutons que la suppression totale de la taxe d’habitation constitue un coup supplémentaire porté à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Enfin, nous redoutons que le manque à gagner pour les communes en 2023 – année où la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement supprimée – ne soit bien plus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernement promet de compenser.
Quel est l’avis de la commission ? Nous voyons revenir l’éternel débat sur la nécessité de supprimer ou non la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables restants. Outre les questions constitutionnelles qu’une non-suppression soulèverait, votre terminologie me paraît contestable. Pourquoi « les plus riches » ? Je rappelle que pour l’exonération des 20 % de foyers restants, le seuil de revenu fiscal de référence (RFR) annuel est fixé, pour une personne célibataire, à 2 313 euros par mois pour. Nous n’avons pas les mêmes référentiels. J’estime pour ma part qu’avec un tel revenu, on a le droit de bénéficier d’une hausse de son pouvoir d’achat à travers une baisse progressive sur trois ans de cette taxe. Il me semble qu’une grande partie des classes moyennes et même les « classes moyennes moins » peuvent légitimement profiter de ce coup de pouce fiscal qui se traduira par une hausse de pouvoir d’achat. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je précise que les collectivités sont intégralement compensées et que la compensation prend la forme soit de l’affectation d’une part de fiscalité différente, en l’occurrence la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les communes, soit d’une fraction de TVA, et que nous avons prévu des mécanismes de correction ayant également pour fonction de garantir la dynamique de la compensation, afin de ne pas reproduire des schémas de compensation qui étaient figés. Il y a donc une compensation intégrale, comme en témoignent les douzièmes de fiscalité : depuis cette année, les ressources des collectivités locales sont fonction de la nouvelle répartition, et non plus du produit restant à encaisser de la taxe d’habitation.
(L’amendement no 1480 n’est pas adopté.) La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2131. Lorsque nous avons proposé au Parlement de supprimer la taxe d’habitation et de créer un nouveau panier de recettes pour les collectivités locales à compter de l’exercice 2021, nous avions précisé que la compensation pour les collectivités était calculée sur la base des valeurs locatives de l’année 2020 et sur les taux de l’année 2017. Nous considérions en effet que, dès lors que le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé la suppression de la taxe d’habitation, les augmentations de taux intervenues entre le moment de l’annonce et le moment de la compensation n’avaient pas à être compensées.
L’expérience de cette première année nous amène à proposer deux dérogations à la règle voulant qu’on prenne en compte le taux de 2017 et qu’on procède à une reprise sur les collectivités ayant augmenté leur taux. La première dérogation concerne les EPCI – établissement public de coopération intercommunale – et les communes qui auraient été amenés à augmenter leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 à la suite d’un accord de gouvernance financière aux termes duquel la nécessité d’une harmonisation fiscale entre les communes se traduisait par une augmentation des taux pour certaines et une baisse des taux pour d’autres.
Quant à la seconde dérogation, elle vise les EPCI et les communes concernées par un arrêté préfectoral qui les aurait contraints à augmenter leur taux de taxe d’habitation pour équilibrer leurs comptes à la suite d’observations formulées par une chambre régionale des comptes sur les trois exercices de 2017 à 2019.
Peut-on savoir combien de communes sont concernées ? Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Je connais des EPCI qui, dans le cadre de l’harmonisation, avaient choisi une hausse progressive pouvant s’étaler sur dix ans, ce qui a conduit à une situation absurde : ils augmentaient non pour améliorer les recettes, mais parce qu’ils avaient un taux plus bas, et se trouvaient donc pénalisés par la réforme, ce qui était aberrant. De ce point de vue, la réforme proposée va dans le bon sens.
Cela dit, ne craignez-vous pas d’être confrontés à des difficultés d’application pour les trois ou quatre cas que vous envisagez ? Il se peut que, dans certaines situations, seule une partie de la hausse corresponde à ce que vous préconisez, ce qui fait que ce ne seront pas exactement les mêmes montants – par exemple, certains peuvent en avoir profité pour une partie. Comment comptez-vous vous y prendre ?
Enfin, allez-vous reverser le différentiel sur la période 2017-2019, ou uniquement à compter de 2022 ? En d’autres termes, faudrait-il tout recalculer à partir de 2017 ?
La parole est à M. le ministre délégué. Je veux commencer par dire à M. de Courson que nous ne modifions pas le coefficient correcteur : nous procédons uniquement à une neutralisation des mécanismes de reprise de taxe d’habitation, ce qui fait qu’il n’y a pas lieu de tout recalculer depuis 2017.
Pour ce qui est des modalités d’application, lorsqu’il y aura un accord de gouvernance financière se traduisant soit par une augmentation, soit une baisse du taux, nous appliquerons la règle de non-reprise et il n’y aura donc pas de modification du coefficient correcteur – le « coco » sera toujours gelé, pour reprendre votre expression favorite. Nous appliquerons cette solution quand sera constatée l’existence d’un pacte de gouvernance financière se traduisant par une neutralisation fiscale à l’échelle du territoire ; dans l’hypothèse où il y aurait uniquement des hausses, donc pas de neutralisation, nous ne serions pas dans une logique de pacte en vue de la convergence, que nous voulons accompagner.
Le calcul de la reprise ne tient pas compte du taux, mais du produit à l’échelle du territoire, ce qui nous permet de disposer d’un élément plus objectif, sans avoir à distinguer la nature de tel ou tel taux.
La question du nombre de collectivités concernées a également été posée. Les pactes de gouvernance ne concernent qu’un nombre très réduit de communes, sans doute compris entre dix et vingt. Pour ce qui est des communes ayant été amenées à augmenter leur taux de TH en raison d’un arrêté préfectoral pris conformément aux prescriptions d’une chambre régionale des comptes, nous ne disposons pas de chiffres à ce jour, puisque les arrêtés préfectoraux ne font pas l’objet d’une remontée automatique. En tout état de cause, le volume est suffisamment faible pour que le traitement puisse se faire au cas par cas.
(L’amendement no 2131 est adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 334, 890 et 926.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 334.
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel, c’est-à-dire à revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ayant recentré le dispositif sur le seul logement collectif. À l’heure actuelle, on ne construit que 400 000 logements en France chaque année – en 2021, on ne dépassera sans doute même pas le cap des 380 000 –, ce qui est loin de l’objectif de 500 000 logements annuels qui avait été fixé. C’est là un vrai problème, dont l’opinion publique se préoccupe d’ailleurs de plus en plus. Il y a donc urgence à agir pour y remédier : tel est l’objet de cet amendement. L’amendement no 890 de Mme Séverine Gipson est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 926.
Afin d’apporter une solution à la crise de la construction des logements neufs, l’amendement n° 926 de M. Habib vise à établir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel. Quel est l’avis de la commission ? Les évolutions du dispositif Pinel sont encore récentes – elles ne sont mises en œuvre que depuis deux ans –, c’est pourquoi il me semble préférable de poursuivre l’observation de leurs effets ainsi que l’évaluation de ceux-ci sur la dépense publique. Pour l’heure, je ne souhaite pas revenir en arrière et j’émets donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 334, 890 et 926, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de sept amendements, nos 826, 253, 336, 630, 892, 925 et 1808, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 253, 336, 630, 892, 925 et 1808 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 826.
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt Pinel. Cette expérimentation prévoit, à titre dérogatoire, que le préfet de région détermine, après avis des instances régionales, les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette expérimentation s’applique aux acquisitions de logements et aux dépôts de demande de permis de construire réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021.
Dans ce cadre, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation de cette expérimentation, au plus tard le 30 septembre 2021. Ce rapport n’a cependant pas été rendu à la date prévue. Dès lors, nous proposons que l’expérimentation soit étendue à l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de deux ans.
Les amendements nos 253 de M. Éric Pauget, 336 de Mme Véronique Louwagie, 630 de Mme Marie-Christine Dalloz et 892 de Mme Séverine Gipson sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 925.
Cet amendement propose d’étendre l’expérimentation Pinel à l’ensemble du territoire métropolitain et la proroger jusqu’en 2024. L’amendement no 1808 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L’expérimentation bretonne est probablement intéressante, mais j’estime qu’il est un peu tôt pour l’étendre à l’ensemble du territoire et la proroger de trois ans. Comme je l’ai dit au sujet d’une autre série d’amendements, il me semble préférable de poursuivre l’évaluation au cours du prochain semestre, et ce n’est qu’une fois ce travail effectué que nous verrons si l’expérimentation peut être étendue géographiquement et dans le temps. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Sylvia Pinel. Effectivement, l’expérimentation prévoyait la remise d’un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2021, ce qui n’a pas été fait. J’aimerais savoir si le Gouvernement va produire ce rapport, et le cas échéant dans quel délai. Par ailleurs, est-il possible de connaître les premiers éléments de l’expérimentation ? Comme on le sait, c’est sur une proposition du préfet, faite en concertation avec les instances régionales, qu’est dressée la liste des communes éligibles au dispositif d’investissement locatif. Cependant, certaines communes peuvent être intéressées par ce dispositif et faire pression sur les représentants de l’État pour en bénéficier ; à l’inverse, d’autres communes ne souhaitent pas entrer dans le dispositif à cause des charges de structure qu’il occasionne. Je me demande donc dans quelles conditions se déroule concrètement cette expérimentation et comment faire pour lui donner du sens.
Lors de l’examen du PLF pour 2021, j’avais indiqué que l’initier à l’échelle d’un seul territoire me semblait insuffisant et j’estime que, si les premiers retours sont positifs, il serait intéressant de l’étendre à une autre région, afin de voir à quels résultats elle peut aboutir dans une zone plus tendue que ne l’est la Bretagne.
(L’amendement no 826 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 253, 336, 630, 892, 925 et 1808 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1776. Cet amendement, déjà proposé l’année dernière dans l’objectif d’aider les entreprises, vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance. Le même dispositif avait été mis en place en 2011, au plus fort de la crise financière, et il nous semble opportun de le rétablir aujourd’hui dans le contexte d’une économie durement affectée par la crise sanitaire. Nous estimons que faire participer les acteurs de l’assurance au soutien des petites associations, par exemple, pourrait être une bonne idée.
(L’amendement no 1776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1906. Cet amendement est proposé par notre collègue Paul-André Colombani. Après que la France a signé et ratifié en 2010 les objectifs d’Aichi, par lesquels elle s’engageait à atteindre vingt objectifs mondiaux visant à protéger la biodiversité d’ici 2020, le Gouvernement a lancé une politique de zéro artificialisation nette et décidé pour cela de diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2030. Il est urgent afin d’atteindre cet objectif afin de protéger les sites riches en biodiversité. La subvention aux constructions dans les espaces concernés étant en totale contradiction avec l’objectif affiché de zéro artificialisation, cet amendement vise à supprimer les subventions aux constructions neuves dans les espaces protégés. Quel est l’avis de la commission ? L’objectif est louable, mais je ne suis pas certain que la suppression sèche des subventions allouées aux ménages pour accéder à la propriété soit la bonne solution. Avis défavorable.
(L’amendement no 1906, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1650. Le rapport qui aurait dû être remis fin septembre ne l’ayant pas été, il me semble que nous ne devons pas perdre une année supplémentaire et étendre dès maintenant l’expérimentation Pinel. Dans la droite ligne de ce qu’a proposé Mme Pinel il y a quelques instants, cet amendement vise donc à élargir l’expérimentation à la région Occitanie qui présente, me semble-t-il, tous les avantages pour cette expérimentation. Quel est l’avis de la commission ? Proposer d’expérimenter le dispositif Pinel dans la région de Mme Pinel a du sens, je vous l’accorde ! Mon avis reste inchangé, mais tout comme Mme Pinel et vous-même, madame Ménard, j’appelle le Gouvernement à remettre rapidement son rapport d’évaluation au Parlement. Nous aurions dû l’avoir il y a près d’un mois déjà.