Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 133
, déposé(e) le mardi 8 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 10 août 2017 à 17h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Marianne Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Guillaume Larrivé,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-François Parigi,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.