Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques

15^e législature

Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme (dépôt le mercredi 27 septembre 2017).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 225, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mercredi 4 octobre 2017 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.