Parcelles enfrichées conquises par la forêt - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole, n° 351, déposée le jeudi 2 novembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.