Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 novembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, n° 411, déposée le mercredi 22 novembre 2017.Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2017 à 17h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.