Accession sociale à la propriété - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 avril 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété, n° 885, déposée le mercredi 18 avril 2018.

Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 15h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.