Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété, n° 885
, déposé(e) le mercredi 18 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 15h10
